La Cour des comptes épingle l'État et les baux associatifs

A Genève, la Cour des comptes estime que les baux associatifs augmentent le risque de favoritisme dans l'attribution de logements subventionnés. Examinant le cas de trois immeubles d'une fondation de droit public, elle constate un manque de transparence quant à la situation des habitants.

La Cour des comptes a été informée par un citoyen d'un potentiel dysfonctionnement dans le processus d'attribution des logements subventionnés HBM de trois immeubles de la Fondation Camille Martin, a-t-elle indiqué jeudi lors de la publication de son audit de conformité. Deux d'entre eux sont situés à la rue de Montbrillant et le troisième, à la rue de Lausanne.

Dans la continuité des squats des années 1990, ces immeubles sont gérés par des associations, mais aucun bail n'a été signé avec la fondation, faute d'avoir trouvé un accord. Leur contrat est tacite du fait du paiement du loyer. De fait, les habitants des 53 logements ne sont pas des locataires directs de la fondation, mais des sous-locataires des associations.

Contrôles lacunaires

Cette situation nuit au contrôle légal des conditions HBM par l'office cantonal du logement. Jusqu'en octobre 2023, la plupart des sous-locataires n'avaient pas rempli le formulaire ad hoc. Or sept d'entre eux sont en situation de sous-occupation et cinq autres ne sont pas soumis à une surtaxe malgré leurs revenus. Seul l'office peut agir auprès d'eux, la fondation n'ayant aucun pouvoir.

La Cour des comptes constate encore que les associations ne respectent pas le processus d'attribution HBM, car elles n'ont pas accès à la base de données regroupant les demandeurs de logements subventionnés et ne peuvent pas exiger des éléments permettant de déterminer le revenu des candidats. Le risque de cooptation est grand.

Si le Département du territoire, auquel est rattaché l'office du logement, accepte de s'assurer que l'attribution des logements est conforme, il veut laisser les associations décider qui habite dans les immeubles. Invoquant l'héritage des squats, il refuse de mettre fin au bail associatif, comme le recommande la cour, et admet un contrôle imparfait de l'occupation des logements.