Sophie Forster-Carbonnier: «Il y a un risque de favoritisme très clair»

Magistrate à la Cour des comptes, elle détaille les conclusions du rapport sur le logement associatif et appelle à revoir les conditions d’attribution.

La Cour des comptes épingle le Département du Territoire pour la gestion de trois immeubles d’habitation bon marché. La pratique actuelle est illégale et augmente le risque de favoritisme dans l’attribution des logements. Si les conditions d’entrée vont être davantage contrôlées, le département a en partie refusé les recommandations de la Cour. «Ce sont des choses qui arrivent. En général, quand on émet des recommandations on fait en sorte qu’elles puissent être acceptées. Ça fait partie du jeu qu’un département puisse refuser des recommandations», commente Sophie Forster-Carbonnier.

«Une forme d'illégalité»

«Ce qui n’est pas respecté, ce sont les conditions d’attribution des logements et le contrôle de ces conditions, détaille-t-elle. Pendant longtemps, le département n’a pas été en mesure d’effectuer des contrôles faute d’informations fournies par les habitants. Et lorsque ces contrôles ont pu être effectués, on s’est rendu compte qu’il y avait des irrégularités et des inégalités.» La magistrate appuie sur «une forme d’illégalité de la part de certains occupants des lieux». Elle dénonce également une incapacité pour la Fondation immobilière d’intervenir et de régulariser la situation.

Alors que 12 logements sont épinglés, la Cour des comptes dénonce deux poids deux mesures, comparé aux habitants HBM, dont les conditions sont plus strictes. Sophie Forster-Carbonnier appelle à inscrire dans la loi les conditions. Quant aux conditions d’attribution, qui sont faites par les associations, «il n’y a pas non plus une sélection des dossiers de la même manière que pour les autres habitations HBM, il y a un risque de favoritisme très clair.» La magistrate souhaite que les habitants ne puissent pas entrer dans le logement tant que leur situation n’a pas été contrôlée, et que des moyens d’action puissent être donnés en cas d’irrégularités constatées.