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20 janvier 2021 - 18h35

"La suisse doit se retirer de la Cour Européenne des droits de l'Homme"

C’est une première, la cour Européenne des droits de l’homme  prend position sur la mendicité en Suisse sur la base de la plainte d’une jeune Roms de 25 ans qui a dû passer plusieurs jours en détention faut de pouvoir s’acquitter du montant des amendes. Strasbourg estime que cette loi genevoise qui date de 2008 est une atteinte à la vie privée. 

Loi genevoise sur la mendicité trop rigide 

Amender les roms pour avoir mendié sur la voie publique. La loi genevoise sur la mendicité qui l’autorise depuis 2007 est selon la cour européenne des droits de l’homme une atteinte à la vie privée. Selon cour, la loi genevoise est trop rigide: 

Se trouvant dans une situation de vulnérabilité manifeste, la requérante avait le droit, inhérent à la dignité humaine, de pouvoir exprimer sa détresse et à essayer de remédier à ses besoins par la mendicité.

Un arrêt sans effets sur la loi  

Est-ce pour autant la fin de la pénalisation de la mendicité sur la voie publique ? La réponse est non selon le Conseiller d’État Mauro Poggia."Il n'appartient pas au Conseil d'Etat, sous couvert de faits nouveaux, de tirer de cet arrêt de la cour européenne des droits de l'Homme autre chose que ce qu'elle dit: à savoir une nécessaire adaptation judiciaires des sanctions prononcées."

Un projet de loi pour stopper la criminalisation de la mendicité  

Au lendemain, de la publication du l’arrêt strasbourgeois, Ensemble à gauche s’est engouffré dans la brèche. Le parti a déposé un projet de loi afin d’autoriser la mendicité à Genève. Me Bazarbachi a gagné devant la cour européenne mais ceal n'a pas pour effet automatique d'annuler la loi genevoise. donc il faut encore saisir le Grand Conseil pour qu'il biffe cette disposition qui envoie les mendiants en prison, clame l'avocat et député Pierre Bayenet. 

La Suisse doit quitter la Cour Européenne pour y adhérer de nouveau 

Pour Yves Nidegger, l’arrêt constitue une ingérence intolérable de la cour européenne. Il en apelle à l’intervention de la Confédération."Une fois de plus les juges de Strasbourg ont donné un sens exorbitant à cet article 8 qui doit au départ protéger la vie privée et la vie familiale contre les intrusions arbitraires de l'Etat. La seule solution est que la Suisse émette une réserve sur l'article 8 et elle ne peut le faiire qu'en quittant la Cour et en y adhérant de nouveau", explique le Conseiller national UDC.  

Dans son projet de loi, Ensemble à gauche demande également l'amnistie et l'indémnisation de toutes les personnes condamnées pozr mendicité depuis l'entrée en vigueur de la loi en 2008.  

 

Denis Palma

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