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23 janvier 2019 - 11h40

Le Conseil d’Etat débouté par le Tribunal fédéral

Cyril Aellen a le sourire. Invité sur le plateau de « Genève à chaud », le député PLR réagit à la défaite du gouvernement genevois au Tribunal fédéral. En effet, l’instance suprême casse une loi que les recourants définissent comme « de nouvelles tracasseries administratives totalement injustifiées » pour les entreprises. Au cœur du conflit, l’obligation pour les employeurs de délivrer systématiquement les certificats de salaires de leurs employés. « Il n’appartient pas au entreprises de faire le boulot de l’administration fiscale », justifie Cyril Aellen.

Avec cette loi votée en 2016 par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat espérait récupérer 16 millions de recettes supplémentaires. Plusieurs députés avaient attaqué cette loi auprès de la justice. Malgré un ultime recours du Conseil d’Etat devant le Tribunal fédéral, la loi est définitivement invalidée, pour des raisons de formes. Le Conseil d’Etat n’étant pas habilité à recourir en la matière. Le député PLR invite « le Conseil d’Etat à plus de raison sur les aspects juridiques ».

Théo Maugué

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