Viol : le non-consentement doit-il être l'unique critère ?

DÉBAT - La réforme du code pénal ne reconnaîtra pas le non-consentement comme l’unique critère pour établir un viol. Si Me Clara Schneuwly considère que cette notion doit être retenue en priorité, ce n’est pas le cas de Me Yaël Hayat.

Aujourd’hui, un viol est retenu uniquement en cas de pénétration avec contrainte. Dans la réforme du code pénal, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a décidé d’introduire une nouvelle infraction : l’atteinte sexuelle. Elle s’applique en cas de non-consentement mais pas de contrainte.

« Son champ est un peu plus large, explique Maître Clara Schneuwly, avocate associée au sein de l’étude Collectif de Défense. Ça veut dire que la victime a dû, pour entrer dans le cadre de l’atteinte sexuelle, opposer une résistance. Or, ce que l’on sait, c’est que certaines victimes n’arrivent pas à s’opposer physiquement ou même verbalement. » Maître Yaël Hayat, qui se dit « d’une vague différente de féminisme », pointe dans les propos de sa consoeur une définition générique. « Le viol, étymologiquement, c’est le vice, la violence », pointe-t-elle.

« Un renversement de la présomption de consentement » contre « la promesse du crépuscule »

« La violence, ce n’est pas d’avoir utilisé la force, c’est d’avoir porté atteinte à l’intégrité sexuelle, répond Maître Clara Schneuwly. Ce que l’on demande, c’est un renversement de la présomption de consentement. » Des propos extrêmement graves pour Maître Hayat : « Elle place les êtres dos à dos. Cela nous mettrait dans une position qui bouleverserait tout notre ordre juridique. Il faudra quoi ? Une preuve ? Une application ? Qu’est-ce que l’on veut demain ? » 

« Qu’on demande aux personnes de s’assurer du consentement, il me semble que cela devrait être la base » y répond Maître Clara Schneuwly. Le débat se poursuit aux chambres fédérales.