Apple ignore un jugement sur l'accès aux applications concurrentes

Apple encourt désormais des poursuites pénales (archives).

Une juge américaine fédérale a accusé mercredi Apple de ne pas se plier à sa décision l'obligeant théoriquement à ouvrir les iPhone à des boutiques d'applications concurrentes. Le groupe américain a même 'créé de nouvelles barrières anticoncurrences', ajoute-t-elle.

En septembre 2021, la magistrate fédérale d'Oakland, en Californie, avait estimé que la firme à la pomme ne pouvait plus imposer aux éditeurs d'applications de passer par l'App Store, boutique d'Apple en ligne, ainsi que par son système de paiement.

Ce jugement résultait d'une procédure entamée par l'éditeur de jeux vidéo Epic Games, créateur notamment du jeu Fortnite, qui reprochait au groupe de Cupertino (Californie) d'abus de position dominante et de prélever des commissions trop élevées.

Mais, selon la juge, 'Apple a choisi de ne pas se plier à l'injonction de cette cour', a-t-elle écrit dans une décision datée de mercredi. Le groupe a 'créé de nouvelles barrières anticoncurrences pour préserver une précieuse source de revenus'.

Signalement au procureur

Sur la base de ses constatations, la magistrate va effectuer un signalement auprès du procureur fédéral de Californie du Nord, afin qu'il détermine si des poursuites pénales doivent être engagées contre Apple.

La juge a relevé qu'après sa décision initiale, Apple avait imposé une commission pour les transactions réalisées hors de sa boutique (à hauteur de 27%), qui n'existait pas auparavant. Toujours selon elle, l'entreprise a usé de messages et d'outils techniques pour 'dissuader les usagers de réaliser leurs achats autrement' que sur l'App Store.

La juge affirme que le patron d'Apple, Tim Cook, est passé outre les conseils d'un cadre historique du groupe, Phil Schiller, qui suggérait d'appliquer les termes du jugement. Elle accuse aussi un cadre du service finances d'Apple d'avoir menti au tribunal alors qu'il était auditionné sous serment.

Dans sa décision rendue mercredi, la juge ordonne notamment à Apple de ne plus prélever aucune commission sur les transactions réalisées hors de sa boutique d'applications. Elle lui intime de ne plus envoyer de message aux usagers qui souhaitent passer par une boutique ou une application tierce, sauf pour leur indiquer qu'ils ne passent pas par l'App Store.