Fausses signatures: 4e plainte pénale de la Chancellerie fédérale

L'affaire des fausses signatures pour des initiatives a été révélée par des médias l'automne dernier (image d'illustration).

L'affaire des fausses signatures pour des initiatives continue d'occuper la justice. La Chancellerie fédérale a déposé une quatrième plainte pénale auprès du Ministère public de la Confédération pour soupçon de fraude électorale.

L'automne dernier, des médias ont révélé que des entreprises commerciales étaient soupçonnées d'avoir falsifié des signatures. Par la suite, de nouvelles pratiques abusives ont été découvertes. Le scandale avait fait vivement réagir les élues et les élus de tous bords sous la Coupole fédérale.

La Chancellerie fédérale a aussi pris des mesures. Elle a notamment déjà déposé trois plaintes pénales, en 2022, en 2024 et en janvier passé. Jeudi, elle a déposé une nouvelle plainte pénale, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Cette plainte est dirigée contre inconnu. Elle porte sur quelque 300 signatures potentiellement falsifiées, récoltées dans le cadre de la collecte de paraphes pour quatre initiatives populaires.

Les preuves indiquent que des signatures pourraient avoir été falsifiées, explique la Chancellerie. Différentes communes avaient déjà déclaré non valables toutes les signatures concernées et n'avaient donc pas attesté la qualité d'électeur des signataires.

Monitorage

Elles ont signalé les cas suspects à la Chancellerie fédérale dans le cadre du monitorage mis en place au niveau national l'automne dernier. Ce système permet de détecter systématiquement les cas suspects dès la récolte de signatures. Le cas échéant, la Chancellerie fédérale peut alors déposer une plainte pénale.

Elle indique qu'elle continuera de déposer plainte lorsqu'elle dispose d'indices d'un comportement pénalement répréhensible. Concernant cette quatrième plainte, elle a dit qu'elle ne donnerait pas plus d'informations, 'afin de ne pas compromettre l'enquête'.

Outre la poursuite pénale, la Chancellerie mise sur la prévention et l'amélioration des processus pour protéger l'intégrité de la procédure de récolte des signatures. Un renforcement des contrôles lors du dépouillement des paraphes a été décidé.

Table ronde

La Chancellerie a encore organisé une table ronde afin d'améliorer la transparence et d'élaborer un code de conduite pour les comités d'initiatives et les organisations de récoltes de signatures, misant sur une autorégulation des acteurs impliqués. L'Union suisse des paysans et le PS avaient toutefois quitté les discussions, réclamant une interdiction de la collecte rémunérée.

Le Conseil fédéral s'est dit lui opposé à l'interdiction de rémunération des signatures, mais a ouvert la porte à des tests visant à permettre une récolte numérique des paraphes. Le Conseil des Etats mise lui aussi sur cette approche.

La Chancellerie fédérale dialogue également avec les milieux scientifiques afin d'examiner des solutions techniques permettant d'empêcher les abus et la fraude.