Les CCT étendues doivent primer sur les salaires cantonaux minimaux

Le ministre de l'économie Guy Parmelin s'est opposé en vain à la primauté des CCT étendues sur les salaires minimaux cantonaux (archives).

Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Par 109 voix contre 76, le National a validé mardi un projet du Conseil fédéral ce sens, que ce dernier a élaboré à contre-coeur sur mandat du Parlement.

Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.

Grâce au camp bourgeois, la Chambre du peuple a décidé de renverser la vapeur. Il faut pouvoir appliquer les clauses des CCT, de force obligatoire et fixées au niveau fédéral, même si elles fixent des salaires minimaux inférieurs à ceux inscrits dans les lois cantonales. Pour la commission, Thomas Burgherr (UDC/AG) a salué la création d'une compétence fédérale qui fait défaut jusqu'à présent.

Philipp Matthias Bregy (Centre/VS) a de son côté plaidé pour un partenariat social fort. Durant ce processus, les employeurs, les employés et le Conseil fédéral cherchent ensemble de bonnes solutions, a-t-il rappelé.

Le co-rapporteur Olivier Feller (PLR/VD) a estimé que le projet est conforme à la Constitution et à la démocratie. Dans cinq cantons (Genève, Neuchâtel, Jura, Bâle-Ville et Tessin), un salaire minimum a été introduit par décision populaire. Mais, selon le Vaudois, des dispositions prévoient déjà la primauté des CCT.

Gauche et PVL outrés

Lors d'un débat animé et émotionnel, la gauche et le PVL sont montés au créneau. Certes, les CCT sont importantes, mais elles ne sont 'rien de plus que des contrats de droit privé entre parties', a argué Franziska Ryser (Vert-e-s/SG). Elles ne doivent pas primer sur des décisions légitimes du peuple.

'Quel degré de confiance suscitez-vous quand vous dites aux gens que ce qu'ils décident ne vous plaît pas et que vous allez donc le changer?' s'est demandé Cédric Wermuth (PS/AG). La modification touche en particulier les cantons romands, 'pionniers dans la mise en place de salaires minimaux', a souligné Sophie Michaud Gigon (Vert-e-s/VD).

Emmanuel Amoos (PS/VS) a lui regretté qu'on appauvrisse 'encore plus les travailleuses et les travailleurs déjà précarisés'. Et de chiffrer qu'à Genève, cela signifierait jusqu'à 500 francs de moins par mois dans le secteur de la restauration, ou jusqu'à 1000 francs de moins par mois pour les coiffeuses et coiffeurs.

Le camp rose-vert, qui ne voulait pas entrer en matière, a aussi échoué à renvoyer la copie au Conseil fédéral, afin de créer d'abord une base constitutionnelle. Il n'a pas réussi non plus à réduire la portée du projet, pour qu'il tienne compte des dispositions impératives cantonales adoptées en votation populaire, ou qu'il n'aggrave pas les salaires.

Contre l'avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a été contraint par le Parlement de présenter un tel projet. Mais il s'y est également opposé. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi relevé que la modification porte atteinte à plusieurs principes. Il a ajouté qu'elle va à l'encontre de la hiérarchie des normes. 'Les CCT ne sont pas des lois.'

Sans succès. Le dossier part au Conseil des Etats.