L'assassinat reste imprescriptible

Le Conseil des Etats n'est finalement pas revenu sur la décision de rendre l'assassinat imprescriptible (archives).

Le Conseil des Etats a maintenu mercredi l'imprescriptibilité de l'assassinat par 25 voix contre 18. Alors que ce principe avait déjà été accepté par les deux Chambres, la commission voulait revenir sur la décision et demandait la prescriptibilité après 30 ans.

Une initiative du canton de St-Gall demandait l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie. Sur des votes serrés, les deux Chambres avaient adopté une solution prévoyant l'imprescriptibilité uniquement pour l'assassinat.

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a demandé à biffer cette disposition. Mais le plénum a refusé de suivre.

'Quelle est la différence entre 29 et 31 ans?', a lancé Daniel Jositsch (PS/ZH). Il s'agit de peu de cas, mais ils touchent toute la Suisse. Et de rappeler les nombreux assassinats d'enfants qui n'ont pas été clarifiés.

L'imprescriptibilité serait symbolique mais impraticable voire contre-productive dans la réalité, a plaidé en vain le ministre de la justice Beat Jans.