Le Conseil fédéral va lutter contre les loyers abusifs

Le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS/GE), président de l'ASLOCA, lors de la remise de l'initiative à la Chancellerie fédérale, le 23 juin dernier (archives).

Le Conseil fédéral veut renforcer la protection des locataires. Il va proposer un contre-projet indirect à l'initiative populaire sur les loyers abusifs, a-t-il indiqué vendredi. Le Département fédéral de l'Economie élaborera un projet concret pour 2027.

Le gouvernement reconnaît que les règles relatives aux loyers abusifs qui s’appliquent actuellement sont parfois peu transparentes. Il estime donc nécessaire de définir des règles claires en matière de fixation des loyers au moyen d’un contre-projet indirect.

Le Conseil fédéral rejette par contre l'initiative 'Oui à la protection contre les loyers abusifs (initiative sur les loyers)'. Ce texte vise à inscrire dans la Constitution la définition d’un loyer abusif et exige un contrôle automatique et régulier des loyers.

La mise en œuvre de l’initiative nécessiterait un système très coûteux de contrôle des loyers. En outre, elle pourrait entraîner une baisse des investissements dans la construction de logements, sans pour autant aboutir à une protection efficace contre les abus.