Protection salariale: les Etats suivent le gouvernement jusque-là

Le président de la Confédération Guy Parmelin s'est entretenu avec le président de la commission de politique extérieure du Conseil des Etats Carlo Sommaruga (PS/GE), mardi avant la reprise des débats sur les accords Suisse-UE.

Le Conseil des Etats a commencé mardi le débat sur la protection des salaires, dans le cadre du paquet d'accords avec l'UE. Il suit jusque-là le gouvernement. Il ne se prononcera sur la mesure controversée que mercredi.

Les accords avec l'UE prévoient un accès plus facile au marché du travail suisse pour les citoyens de l'UE. Cela a suscité des craintes de dumping salarial et de concurrence déloyale dans le pays, si des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse proposent des rémunérations basées sur leurs standards nationaux. Ce alors que les salaires sont généralement plus élevés en Suisse, notamment en raison du coût de la vie.

En collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, le Conseil fédéral a donc adopté quatorze mesures pour protéger les salaires sur le territoire national. Celles-ci complètent le dispositif de protection négocié avec l'UE dans l'accord actualisé sur la libre circulation des personnes, qui comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression.

Pierre-Yves Maillard (PS/VD), président de l'Union syndicale suisse, a salué ce dispositif, dont les points n'étaient pas garantis au début des négociations. Fabio Regazzi (Centre/TI), président de l'Union suisse des arts et métiers, a aussi apporté son soutien, rappelant que l'aval de certains partenaires sociaux à l'ensemble était en jeu. Il a demandé de 'voter en connaissance de cause' sur ce compromis 'intensément négocié'.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a aussi enjoint de ne pas toucher à l'ensemble du paquet, parlant de 'fine mécanique négociée'. Le dispositif ne doit pas être torpillé, selon Benedikt Würth (Centre/SG).

'Mesure 14' sur le balan

Le Conseil des Etats a pour l'instant suivi le Conseil fédéral partout. La commission préparatoire avait décidé de s'écarter du projet sur deux points.

M. Parmelin a averti que ces décisions s'opposaient au résultat des négociations avec l'UE. Il a eu gain de cause. L'UDC, soutenue par quelques centristes et PLR alémaniques, ne l'a pas entendu.

Le sort de 'la mesure 14', visant à mieux protéger les salariés en cas de licenciement, n'a pas encore été tranché, Guy Parmelin ayant dû quitter le débat en raison d'un autre engagement. En commission, cette mesure controversée a été refusée. La gauche montera au créneau pour défendre cette demande des syndicats.

Le débat se poursuit avec le ministre de justice et police Beat Jans, sur les dispositions relatives à la libre circulation des personnes.