Partie « stabilisation » approuvée, avec l'enveloppe pour Erasmus+

Le Conseil des Etats a eu besoin de quatre jours pour débattre du paquet d'accords avec l'UE.

L'accord sur l'agriculture doit être étendu à l'ensemble de la chaîne agroalimentaire. Le Conseil des Etats a adopté jeudi le nouvel accord sur la sécurité des aliments dans le cadre de son débat sur les Bilatérales III. Il privilégie le référendum facultatif.

L'objectif de l'accord est de créer un espace commun de sécurité des aliments entre la Suisse et l'UE, afin de favoriser la santé des êtres humains, des animaux et des plantes. Une collaboration plus étroite permet aux partenaires d'identifier plus tôt les risques sanitaires et de lutter plus efficacement contre la tromperie.

Il est question également d'améliorer la protection des consommateurs tout au long de la chaîne agroalimentaire. Pour les entreprises concernées, il s'agit aussi de faciliter l'accès au marché intérieur de l'UE, a expliqué la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider. Selon elle, l'accord est ciblé et permet de clarifier les relations.

Les partisans ont rappelé l'importance des échanges des produits agricoles et des denrées alimentaires entre Berne et Bruxelles. Plus de 50% des exportations de la Suisse sont destinées à l'UE et plus de 70% des importations en proviennent. Petra Gössi (PLR/SZ) a relevé que l'industrie exportatrice du secteur agroalimentaire compte sur cet accord, qui permet d'éviter un 'swiss finish'.

L'UDC, soutenue par quelques élus du Centre et du PLR, était opposée à ce nouvel accord. Hannes Germann (UDC/SH) a rejeté la charge administrative qui en découlerait et toute règle supplémentaire venant de Bruxelles. Fabio Regazzi (Centre/TI), président de l'Union suisse des arts et métiers, était pour une réduction des obstacles au commerce, mais sans imposer de charge supplémentaire aux PME.

Mieux encadrer les plateformes en ligne

Les sénateurs ont apporté plusieurs modifications au projet. Le gouvernement doit pouvoir obliger les exploitants de plateformes en ligne dont le siège ou le domicile se trouve à l'étranger à désigner un point de contact en Suisse et à s'enregistrer dans les systèmes d'information helvétiques.

Concernant les contrôles officiels des denrées alimentaires, le Conseil des Etats a restreint les compétences du Conseil fédéral, au grand dam de la gauche. Il a aussi limité le droit de la Confédération d'ordonner aux cantons de prendre des mesures concrètes. Il s'est encore opposé au gouvernement concernant des dispositions relatives à la poursuite pénale.

Les sénateurs ont par contre suivi le Conseil fédéral quant à la possibilité pour les organisations de protection de la nature et du paysage de se constituer partie dans le cadre de procédures d'homologation de produits phytosanitaires. L'UDC voulait enlever ce droit aux organisations concernées.

Toujours dans le domaine des pesticides, ce parti souhaitait également aligner le monitorage des eaux suisses sur celui de l'UE afin d'améliorer la comparabilité entre eux. Les sénateurs ont balayé la proposition, estimant qu'elle affaiblirait la protection des eaux en Suisse.

Enfin, ils ont rejeté, par 22 voix contre 21, une proposition de la commission préparatoire, qui voulait que les produits comme le foie gras, le magret ou le confit issu d'oies ou de canards gavés portent la mention 'issu d'oies ou de canards gavés'. Le Conseil fédéral prévoit déjà l'indication du pays de production sur les denrées alimentaires préemballées.

Politiques agricoles séparées

Les exceptions déjà prévues dans l'accord agricole actuel, comme l'interdiction du transit du bétail, sont maintenues. De nouvelles exceptions ont pu être négociées, notamment dans le domaine de la protection des animaux et des organismes génétiquement modifiés (OGM).

La Suisse et l'UE restent libres de mener leurs politiques agricoles comme elles l'entendent. La protection douanière actuelle (y compris les droits de douane et les contingents tarifaires) est maintenue. La Suisse disposera de l'accès souhaité à l'Autorité européenne de sécurité des aliments et intégrera le système d'autorisation des produits phytosanitaires de l'UE.

Le Conseil des Etats a apporté d'autres retouches au projet, afin que les modifications des actes juridiques pertinents de l'UE soient impérativement soumises à l'approbation des Chambres fédérales.

Les sénateurs ont privilégié le référendum facultatif pour l'accord sur la sécurité des aliments, par 25 voix contre 20. Au vote sur l'ensemble, ils ont adopté l'accord par 28 voix contre 14. Le débat se poursuit sur le dernier point en suspens dans le débat sur les Bilatérales III, à savoir le nouvel accord sur la santé.