Le Conseil des Etats ne veut pas la gratuité totale des tests

Le Conseil des Etats ne veut pas la gratuité pour tous les tests de dépistage. Par 33 voix contre 12, il a proposé lundi une prise en charge partielle. Une décision qui devra à nouveau être examinée par le National dans le cadre de la révision de la loi Covid-19.

La Chambre du peuple a exigé le retour de la gratuité pour tous les tests estimant que ce dépistage répondait aujourd'hui à une exigence de santé publique. Les incitations à se faire vacciner ne donnent plus de résultats palpables et la couverture vaccinale est en train de s'affaiblir avec le recul des premiers vaccins administré.

Le Conseil des Etats ne veut pas aller si loin. Il a introduit plusieurs exceptions. Les tests de convenance seraient notamment exclus. 'La gratuité permet de détecter plus rapidement les foyers de contamination', a argué Charles Juillard (Centre/JU), qui admet qu'une telle mesure pourrait aussi être limitée dans le temps.

Le Conseil fédéral rejette lui la gratuité généralisée. Avec cette proposition de compromis, les coûts seraient réduits de moitié pour la Confédération, mais s'élèveraient quand même à 41 millions de francs supplémentaires par semaine, a déclaré le ministre de la santé Alain Berset.

La vaccination est une décision personnelle et ceux qui la refusent doivent en assumer les conséquences, a abondé Damian Müller (PLR/LU). Ces arguments n'ont pas convaincu, mais le National devra revenir sur le sujet. Les tests sont payants depuis le 11 octobre. Le Conseil fédéral avait estimé que ce n'était pas aux contribuables de supporter des coûts élevés.

Protection des données

Les sénateurs ont par contre tacitement rallié le National pour que les personnes qui participent à des tests répétitifs groupés aient droit à un certificat sanitaire en cas de résultat négatif.

Au chapitre de la protection des données, les informations de traçage devront être anonymisées ou supprimées après avoir été analysées, au plus tard deux ans après avoir été prélevées. Une lacune de la loi est ainsi comblée, selon le rapporteur de commission Paul Rechsteiner (PS/SG).

Côté transparence, les contrats conclus avec des fabricants de vaccins contre le Covid-19 ne devraient par contre pas être publiés comme le souhaite le National. Ces contrats, négociés pour avoir accès à des vaccins ou des médicaments, sont liés à des clauses de confidentialité. La haute surveillance est toujours garantie par la délégation des commissions de gestion, a rappelé Alain Berset.

Les sénateurs rejettent aussi une proposition demandant que les personnes vaccinées testées positives soient publiquement déclarées par l'OFSP. Beaucoup de cas sont asymptomatiques, ce qui rend ces données peu fiables, a relevé Paul Rechsteiner.

Soutien pour les cas de rigueur

Quant au volet économique, le Conseil des Etats s'est rallié aux députés pour prolonger jusqu'à la fin de l'année prochaine les soutiens aux cantons qui prennent des mesures pour les cas de rigueur. Une majorité de cantons se sont prononcés contre une telle prolongation, a plaidé en vain Alain Berset. Les forains pourront aussi être aidés.

Les deux Chambres ont déjà prolongé jusqu'à fin 2022 plusieurs autres mesures de la loi Covid-19 dans le domaine professionnel. La majorité estime qu'il faut donner de la sécurité aux acteurs économiques, surtout au regard de la situation sanitaire très imprévisible.

Cette nouvelle révision vise uniquement à prolonger des mesures en cas de nécessité. Le Parlement a ainsi prolongé jusqu'à fin 2022 le parapluie de protection pour les grandes manifestations supracantonales, les mesures spéciales pour le chômage, les indemnités en cas de réduction de l'horaire du travail (RHT).

Les allocations pour perte de gain Covid-19 pourront aussi continuer à être versées jusqu'à fin 2022 s'il y a interruption ou limitation de l'activité lucrative.

Plusieurs de ces propositions vont au-delà de ce qu'avait proposé le Conseil fédéral. Le gouvernement et une partie de la droite, soit l'UDC et le PLR, auraient préféré en revenir aux instruments ordinaires d'aide à l'économie. Mais la gauche, le Centre et les Vert'Libéraux ont fait la différence.

Le National reprend le dossier mercredi.