Le Conseil fédéral et le Parlement s'engagent pour la Lex Netflix

Le conseiller fédéral Alain Berset est venu défendre la Lex Netflix devant la presse mardi à Berne. Il est en compagnie de Carine Bachmann, la directrice de l'Office fédéral de la culture.

Les Suisses diront le 15 mai prochain s'ils veulent qu'environ 18 millions de francs soient versés chaque année au cinéma helvétique via les plateformes de streaming. Le conseiller fédéral Alain Berset est venu défendre la Lex Netflix devant la presse mardi.

Les chaînes de télévision suisses doivent investir 4% de leur chiffre d’affaires dans la création cinématographique suisse. Or, les films et les séries sont de plus en plus proposés à la demande via Internet (streaming).

En Suisse, contrairement à une grande partie des pays voisins, les services de streaming comme comme Netflix, Amazon ou Disney ne sont à l’heure actuelle soumis à aucune obligation d’investir.

Projet 'raisonnable'

La modification de la loi sur le cinéma prévoit que les services de streaming doivent eux aussi investir 4% du chiffre d’affaires qu’ils réalisent en Suisse dans la création cinématographique suisse. 'Ce que nous proposons de faire est tout à fait raisonnable. En France, c'est 26% et en Italie 20%', a dit Alain Berset au Centre de presse du Palais fédéral à Berne.

Les plateformes de streaming pourront directement participer à des productions indigènes. 'A l'étranger, les services de streaming investissent et développent déjà des séries et des productions cinématographiques de très bonne qualité. Cela serait aussi intéressant de le faire en Suisse', a poursuivi le ministre de la culture.

Pour celles et ceux qui ne voudraient pas le faire, la loi propose une alternative: payer une taxe de remplacement qui servira à soutenir l'audiovisuel en Suisse.

Le montant supplémentaire dont devrait bénéficier la création cinématographique suisse grâce à cette obligation d’investir étendue est estimé à près de 18 millions de francs par an.

Soutenir le cinéma européen

Les services de streaming devront en outre réserver 30% de leur catalogue à des séries ou des films produits en Europe. Les référendaires estiment cette exigence injuste. Cela entravera, selon eux, la liberté des consommateurs et pénalisera les productions du reste du monde. 'Ces normes sont déjà appliquées: elles atteignent même 50% pour les chaînes de télévision', a relevé Alain Berset.

Les télévisions suisses doivent verser 4% depuis longtemps. La modification de la loi vise à ce que les services de streaming, nouveaux venus sur le marché, et les chaînes de télévision historiques soient sur un pied d’égalité. 'On veut créer les mêmes conditions' pour assurer une bonne concurrence.

Créer des emplois en Suisse

Le projet garantit qu'une partie du chiffre d'affaires réalisé en Suisse reste en Suisse, a ajouté le chef du DFI. Dans le cas contraire, l'argent partirait vers d'autres pays. La modification de la loi a donc une grande importance économique, des emplois seront créés en Suisse.

Les jeunes partis du PLR, de l'UDC et du PVL, qui ont lancé le rédéfendum, estiment que l’obligation d’investir dans la création cinématographique suisse équivaut à une taxe spéciale pour les plateformes de streaming. Cela se répercutera sur le prix des abonnements, selon eux.

Pas de hausse des prix

'Le report des 4% des plateformes sur les consommateurs est un argument mis fortement en avant par les référendaires a souligné le conseiller fédéral. Mais si vous regardez les pays qui ont introduit un système similaire, on n'a pas vu de lien avec une augmentation des prix'.

Pour les consommateurs suisses, rien ne changera, affirme Ivo Kummer, chef de la section Cinéma de l'Office fédéral de la culture (OFC). Il n'y a pas non plus lieu de craindre que les cinémas suisses restent vides en raison de la modification de la loi, selon lui.