Genève: recours partiellement admis contre l'estimation immobilière

Le peuple genevois avait accepté le 18 juin 2023 la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles. (archives)

Le Tribunal fédéral admet en partie le recours d'un particulier contre la loi genevoise sur les estimations fiscales de certains immeubles. Certaines dispositions aboutissent à des sous-évaluations systématiques inacceptables.

Le recourant, un particulier proche des milieux de défense des locataires, demandait l'annulation complète de la loi sur les estimations fiscales de certains immeubles (LEFI). Ce texte a été accepté par le peuple en 2023 et est entré en vigueur le 1er janvier dernier.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et annule deux dispositions de la LEFI. Ces dernières prévoient de limiter à 1% au maximum l'indexation de la valeur fiscale à l'indice genevois des prix à la consommation (IGPC).

Dernière expertise en 1964

Siégeant à Lucerne, la 3e Cour de droit public relève que la dernière expertise générale des immeubles a eu lieu en 1964 dans le canton. Par souci d'économie, les estimations ont été prolongées depuis pour des périodes de 10 ans avec, à chaque fois, des majorations. La loi sur l'imposition des personnes physiques, modifiée par la LEFI, prévoit de mettre sur pied des commissions d'évaluation, sans précision sur l'horizon temporel.

Avec les instances précédentes, les juges fédéraux soulignent que l'IGPC ne se prête guère à l'évaluation des prix de l'immobilier. En résumé, une évaluation basée sur cet indice, fondé sur un panier-type constitué de produits et de services courants, aboutit à une sous-estimation systématique des valeurs fiscales des immeubles.

La Cour relève 'qu'il est hautement probable que la discrépance importante relevée pour la période 2018-2023 se poursuive à l'avenir'. Comme aucun délai n'est fixé pour la mise en oeuvre des nouvelles commissions d'évaluation, cette situation est 'hautement problématique sous l'angle de l'harmonisation fiscale', conclut le Tribunal fédéral.

À Genève, la gauche estimait que la nouvelle loi ne faisait que perpétuer une situation illégale, car les immeubles resteront pour la plupart sous-évalués. Le Conseil d'Etat genevois était arrivé au même constat, insistant en outre sur une inégalité de traitement entre propriétaires.