La justice enterre les transports publics gratuits

L'initiative cantonale demandait la gratuité des transports publics fribourgeois (archives).

Le Tribunal fédéral enterre les transports publics gratuits en confirmant l'invalidation par le Grand Conseil fribourgeois d'une initiative cantonale dans ce sens. Une telle proposition est contraire à la Constitution, estiment les juges de Mon Repos

Le Tribunal fédéral rejette le recours déposé contre la décision d'invalidation par deux partis et trois privés. Il rappelle que la Constitution fédérale stipule, à son article 81a alinéa 2, que 'les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts'.

Cette disposition votée en 2014 et entrée en vigueur en 2016 poursuit deux objectifs contradictoires. D'une part, la mobilité ne doit pas être trop bon marché, ce qui ferait exploser la demande. D'autre part, les transports publics ne doivent pas être trop chers, car cela entraverait le transfert des voyageurs de la route au rail.