Le Conseil fédéral met en consultation les accords avec l'UE

Le Conseil fédéral a donné vendredi son feu vert aux accords Suisse-UE, visant à stabiliser et à développer les relations avec Bruxelles. La procédure de consultation est ouverte jusqu'au 31 octobre.

Le paquet recouvre un total de 95 actes législatifs de l’UE qui ont une importance pour la Suisse, indique le gouvernement dans un communiqué. Il est prévu de modifier 32 lois suisses, dont 12 subiront des modifications importantes et 20 des modifications mineures. Trois nouvelles lois verront aussi le jour.

Le paquet comprend un accord sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'électricité et de la santé. Tout est soumis au référendum facultatif sous la forme de quatre arrêtés fédéraux.

Des mesures d’accompagnement dans les domaines de la protection des salaires, de l’immigration, des transports terrestres et de l’électricité sont prévues. Le Parlement devrait se saisir du dossier début 2026.