Le Sénat italien approuve l'accord sur l'imposition des frontaliers

Le précédent accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers date de 1974 (image d'illustration).

Le Sénat italien a approuvé à l'unanimité mercredi le nouvel accord sur l'imposition des frontaliers avec la Suisse. La Chambre des députés doit encore se prononcer sur ce texte, qui doit remplacer un accord datant de 1974.

L'accord prévoit que la Confédération conserve 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir. Les 'nouveaux' frontaliers - à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité - sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.

Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre le 31 décembre 2018 et la date de l'entrée en vigueur du nouvel accord. Ces frontaliers restent soumis à l'imposition en Suisse exclusivement et jusqu'à la fin de l'année fiscale 2033.

La Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40% de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

Berne et Rome ont en outre défini avec précision qui est considéré comme un travailleur frontalier. Cela concerne les personnes qui résident dans une commune située dans un rayon de 20 km autour de la frontière et qui retournent 'en principe' chaque jour dans leur commune de résidence.

Les Chambres fédérales ont donné leur feu vert en mars dernier à la ratification du projet.