Le projet d'imposition individuelle avance au Parlement

La présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter a à nouveau défendu l'imposition individuelle mercredi au Conseil national.

Le Conseil national a fait un pas en avant mercredi sur le dossier de l'imposition individuelle pour les couples mariés. Il a proposé un compromis sur la question des pertes fiscales fédérales. Il soutient aussi l'initiative des Femmes PLR sur le même sujet.

Le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire des Femmes PLR vise à rendre individuelle l'imposition des personnes mariées, qui paient aujourd'hui plus que les concubins pour un même revenu.

Dans les deux Chambres, une majorité composée de la gauche, du PLR et du PVL soutiennent le projet, défendant l'équité fiscale entre hommes et femmes. Le Centre et l'UDC dénoncent une injustice pour les couples 'traditionnels' à un seul revenu.

Le National et le Conseil des Etats ne sont pour l'instant pas d'accord sur les détails du contenu du projet, qui aura un coût, estimé à 800 millions de francs de pertes par an pour l'impôt fédéral dans le projet du gouvernement.

600 millions, un compromis

Le National propose désormais un barème fiscal qui coûterait 600 millions de francs par an, contre 500 millions pour celui du Conseil des Etats.

Toute réforme fiscale a un effet, a défendu Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Si un ménage paie moins d'impôts, cela coûtera à quelqu'un d'autre. Mais le barème fiscal proposé est un 'véritable compromis à la suisse', qui a un impact fiscal en faveur des contribuables en moyenne, sans trop toucher trop à la caisse fédérale.

L'UDC et le Centre s'y sont à nouveau opposés. Ils ont dénoncé de nouvelles inégalités fiscales. Les deux partis redoutent aussi une énorme charge pour les cantons, un 'monstre bureaucratique'.

Il y aura des gagnants et des perdants, c'est clair, mais une majorité s'en sortira mieux, a aussi dit en substance la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter, appelant à soutenir le compromis. Au vote, la proposition est passée par 101 voix contre 95.

Oui à l'initiative

Dans la foulée, la Chambre du peuple a aussi soutenu, par 98 voix contre 96, l'initiative des Femmes PLR 'pour des impôts équitables', qui demande d'introduire l'imposition individuelle dans la Constitution.

La gauche et le PLR ont appelé à enfin dépasser les modèles conservateurs en matière de fiscalité des couples. Au Centre et à l'UDC, on a critiqué une initiative dont la majorité des cantons ne veut pas et qui s'attaque aussi au modèle 'traditionnel' des couples à un seul revenu.

L'initiative populaire ne sera retirée que si le contre-projet du Conseil fédéral survit aux votations finales au Parlement et à un éventuel référendum, a lancé Susanne Vincenz-Stauffacher (PLR/SG).