Les Fribourgeois voteront en 2022 sur la politique foncière active

La politique foncière active du canton de Fribourg, porteuse d'emplois nouveaux, sera soumise au peuple en 2022. La votation découle de la validation par les députés des instruments garantissant la mission de l’Etablissement cantonal de promotion foncière (ECPF).

Les députés ont accepté jeudi le décret par 93 voix sans opposition et 2 abstentions. Le texte gouvernemental concerne le transfert de propriété des sites industriels AgriCo à St-Aubin, La Maillarde, à Romont, et Pré-aux-Moines, à Marly. Il implique aussi l’octroi d’une dotation en capital complémentaire en faveur de l’ECPF.

L'idée consiste à créer des sites industriels 'nouvelle génération, séduisants pour les entreprises, en lien avec leur environnement et ouverts envers la société', a rappelé le conseiller d'Etat Olivier Curty, en charge de l'économie. Le travail représente un 'savant équilibre' entre l'immobilier et le développement de projets.

Nouveaux emplois

L'ECPF vise à générer de nouveaux emplois dans le canton. Les nouveaux secteurs industriels doivent devenir non seulement des lieux de travail, mais aussi des lieux de vie, des sites durables visant le 100% d’énergies renouvelables et promouvant une mobilité intelligente et efficace, a décrit le ministre en charge du dossier.

Concrètement, l’ECPF deviendra le propriétaire à compter du 1er janvier, sous réserve du feu vert populaire, des anciens sites industriels Tetra Pak et Elanco rachetés en 2016 et 2017 par l’Etat. Le Fonds de promotion foncière active (dit Fonds PFA), institué en 2019, il est lui doté originellement de 100 millions de francs.

Le transfert des actifs immobiliers, jusqu'ici propriété du canton, se réalisera à leur valeur d’acquisition de 37 millions de francs, et quelques poussières. Finalement, il interviendra à 100% sous la forme de dotation (fonds propres), conformément à la 'version bis' venant de la commission des finances et de gestion (CFG).

Devant le peuple

Celle-ci a souhaité que les terrains soient en quelque sorte 'offerts' à l’ECPF, pour éviter un doublon financier. Olivier Curty s'est rallié à la précision technique de la CFG par rapport à la version de la commission ad hoc, alors que l'exécutif proposait un transfert pour moitié sous forme de prêt et pour moitié de dotation.

La dotation en capital additionnel pour couvrir les excédents de charges de l’ECPF se montera quant à elle à 6 millions de francs, au lieu des 4 millions sollicité par le Conseil d'Etat. Du coup, avec le dépassement du seuil de 40 millions pour le référendum financier obligatoire (avec 43 millions), le peuple se prononcera sur le sujet.

Selon le plan financier validé par le Conseil d’Etat, l’ECPF prévoit d’atteindre l’équilibre financier en 2029 et de dégager dès 2034 un bénéfice d'un million de francs environ par an. Il veut 'se profiler comme un facilitateur pour le développement et la valorisation des sites industriels et des zones d’activités cantonales à Fribourg'.