Les sénateurs veulent agir en matière d'armes achetées sur Internet

Le sénateur Beat Rieder (Centre/VS) a dans le viseur les objets soumis à la loi sur les armes qui sont achetés sur les plateformes de commerce en ligne (archives).

Le Conseil des Etats veut agir contre l'achat par des Suisses d'objets soumis à la loi sur les armes, comme des armes factices, sur des plateformes en ligne sans savoir qu'ils sont interdits. Il a adopté lundi une motion de Beat Rieder (Centre/VS) en ce sens.

Dans son texte, le Valaisan demande que les plateformes de commerce en ligne soient tenues de signaler clairement sur leur site tous les produits qui sont interdits en Suisse. Les consommateurs doivent d'emblée savoir qu'en les commandant, ils enfreignent la loi, a-t-il indiqué.

En outre, le centriste veut qu'ils ne soient pas les seuls à être poursuivis et condamnés pour infraction à la loi sur les armes, mais que les employés des plateformes de commerce en ligne le soient aussi. Ces plateformes réalisent en Suisse un chiffre d'affaires de plusieurs centaines de millions, tout en se moquant éperdument de leurs clients et ne les informant pas que leurs produits sont interdits en Suisse et que leur importation est punissable.

La responsabilité doit être partagée, a souligné M. Rieder. Si ce n'est pas possible, il souhaite au moins que l'importation d'armes de peu de gravité soit punie d'une simple amende. Et de citer certains pistolets à eau ou des lance-pierres.

La situation actuelle mène à un surnombre de procédures qui surcharge le système judiciaire, selon le motionnaire. De plus, des citoyens, pour la plupart irréprochables, se retrouvent avec un casier judiciaire.

Les mesures demandées par Beat Rieder sont justes, a soutenu Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL). Il faut agir pour rendre de tels achats techniquement impossibles, et ne pas faire que de la prévention.

Révision en cours

Le Conseil fédéral était opposé à la motion car des travaux en la matière sont déjà en cours. La police et les ministères publics ont déjà alerté la Confédération sur le grand nombre de procédures pénales ouvertes à ce sujet et donc sur la surcharge de travail. Fedpol est en train d'élaborer une proposition de révision. Il s'agira notamment de définir quelles armes factices doivent être soumises à la loi sur les armes.

Actuellement, si une arme factice peut être confondue avec une arme à feu, elle est soumise aux mêmes conditions d'importation en Suisse, comme une obligation de présenter une autorisation. La modification prévoirait que les armes factices ne soient considérées comme susceptibles d'être confondues avec de véritables armes à feu que si un spécialiste n'est pas en mesure de les distinguer d'une vraie arme à feu à première vue, a indiqué le ministre de justice et police Beat Jans.

Selon le gouvernement encore, fedpol dialogue avec les fournisseurs étrangers pour les rendre attentifs à la législation suisse sur les armes et pour qu'ils intègrent un éventuel avertissement ou une éventuelle notice dans leurs offres. Enfin, il revient aux consommateurs helvétiques de s'informer avant tout achat.

La Confédération fournit toutes les informations nécessaires en ligne et gère une hotline et une adresse électronique permettant aux collaborateurs de fedpol de traiter les demandes des citoyens. Les offices cantonaux des armes sont également à disposition pour tout renseignement, a encore justifié le Conseil fédéral.

Sans succès. La motion a été validée à l'unanimité. Le National doit encore se prononcer.