Économie

Une commission pour des réexportations d'armes sous conditions

11.05.2023 17h35

Une commission pour des réexportations d'armes sous conditions

La réexportation de matériel de guerre suisse agite le Parlement depuis de longs mois (archives).

Photo: KEYSTONE/MARTIN RUETSCHI

La Suisse devrait autoriser les pays qui ont acheté du matériel de guerre suisse à le réexporter. Mais sous conditions. Une commission du Conseil des Etats soutient un projet en ce sens. Le dossier délicat pour la neutralité pourrait se débloquer.

Berne a reçu plusieurs demandes pour pouvoir réexporter des armes à l'Ukraine. L'Allemagne voulait envoyer des munitions de chars, le Danemark des Piranhas, l'Espagne des canons antiaériens. A chaque fois, le gouvernement a dit non, invoquant la neutralité et la loi sur le matériel de guerre. Mais la pression internationale reste intacte.

Le Parlement a pris le dossier en main et soumis plusieurs variantes pour permettre de réexporter du matériel suisse y compris dans des pays en guerre. La commission soutient désormais par 8 voix contre 5 la solution de la commission du Conseil national, a indiqué devant les médias le président de la commission Werner Salzmann (UDC/BE). La voie est ainsi ouverte pour élaborer un projet de loi.

Les conditions

L'initiative parlementaire prévoit que les pays acheteurs devront toujours signer une déclaration de non-réexportation. Mais celle-ci pourra être limitée à 5 ans. La réexportation ne sera possible que pour les pays de destination qui ne violent pas gravement les droits de l'homme et qui n'utilisent pas les armes contre la population civile. La nouvelle disposition sera rétroactive.

La réexportation vers un pays en guerre sera possible si celui-ci fait usage de son droit d'autodéfense. Le Conseil de sécurité de l'ONU ou une majorité des deux tiers de l’Assemblée générale de l'ONU devrait avoir sanctionné la violation du droit international.

L'idée de s'appuyer sur un avis rendu par deux tiers de l'Assemblée générale de l'ONU en cas de violation du droit international est une procédure appelée 'Uniting for Peace'. Elle est utilisée quand le Conseil de sécurité est bloqué par un membre qui met son veto.

Compatibilité avec la neutralité

Après avoir entendu plusieurs experts universitaires, la majorité de la commission est d'avis que cette procédure doit être examinée, a indiqué M. Salzmann. Il s'agit de savoir en détail si elle est compatible avec la neutralité. La majorité de la commission estime qu'il y a lieu d'agir. Une minorité s'oppose à cette initiative, estimant qu'elle n'est pas compatible avec la neutralité.

Certaines questions sont encore ouvertes, mais elles seront réglées dans la deuxième phase, selon Werner Salzmann. Il a d'ailleurs averti que cette nouvelle étape prendrait du temps. 'Le projet de loi ne sera pas traité avant l'année prochaine en plénum'. Il faudra aussi compter avec un éventuel référendum.

Réviser à nouveau la loi

Indépendamment de l'Ukraine, la commission a par ailleurs déposé par 8 voix contre 3 et 2 abstentions une motion . Elle veut donner la possibilité au Conseil fédéral de pouvoir déroger aux critères d'autorisation pour les affaires avec l'étranger en cas de circonstances exceptionnelles.

Ce point avait été rejeté par le Parlement lors de la révision de la loi sur le matériel de guerre. L'objectif est de donner un signal à l'industrie suisse d'armement, a indiqué M. Salzmann. Une minorité de gauche n'en veut pas. Il est trop tôt selon elle pour modifier à nouveau cette loi.

La commission du Conseil des Etats maintient également sa propre initiative parlementaire par 8 voix contre 4. Cette version prévoit aussi la réexportation d'armes sous de strictes conditions. La déclaration de non réexportation serait aussi limitée à 5 ans et vaudrait pour les Etats, partageant les valeurs de la Suisse et disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable. Le projet du National va exactement dans le même sens.

/ATS