Hôpital La Providence et grève illicite: Suisse condamnée

Les ex-grévistes de l'Hôpital de la Providence et des syndicats avaient manifesté devant l'Organisation internationale du travail à Genève en 2013 (archives).

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné jeudi la Suisse dans une affaire de grève illicite à l'Hôpital de la Providence à Neuchâtel. Selon elle, il y a eu une violation de l'article 11 (liberté de réunion et d'association).

'Le fait de priver les requérants de la protection contre un licenciement sur le fondement d’une interprétation dont les conséquences sur la licéité de la grève n’étaient pas raisonnablement prévisibles a porté atteinte à la substance de leur droit de grève', a indiqué la CEDH.

Les requérants sont 17 anciens employés de l'Hôpital de La Providence et quatre secrétaires syndicaux.

Le Tribunal fédéral avait conclu qu’après le 23 janvier 2013 la grève avait perdu son caractère d’ultima ratio et était donc devenue disproportionnée. La CEDH relève que ni le libellé de l’article 28 de la Constitution ni la jurisprudence des juridictions internes ne fournissaient une base claire permettant de déduire qu’une grève licite pouvait devenir illicite à partir de ce moment-là.