L'Espagne a violé les droits politiques de dirigeants catalans

Les experts indépendants de l'ONU estiment que l'Espagne a violé le droit international en suspendant l'ancien vice-président catalan Oriol Junqueras (archives).

L'Espagne a violé les droits politiques de membres du gouvernement et du Parlement catalans après le référendum sur l'indépendance en 2017, selon le Comité des droits de l'homme de l'ONU. Ceux-ci n'auraient pas dû être suspendus avant d'être condamnés.

Dans leur avis rendu mercredi à Genève, les experts indépendants, qui ne s'expriment pas au nom de l'ONU mais sont mandatés par elle, estiment que les accusations de rébellion n'étaient pas justifiées. Celles-ci ne s'appuyaient pas sur des 'motifs raisonnables et objectifs' conformément à la loi, affirment-ils.

Le Comité, chargé de surveiller la conformité des Etats avec le Pacte international sur les droits civils et les politiques, avait reçu une plainte de l'ex-vice-président catalan Oriol Junqueras et de trois anciens ministres. Ceux-ci avaient été condamnés pour leur participation au référendum et à la déclaration d'indépendance par le Parlement en octobre 2017, avant d'être libérés l'année dernière.

Mi-octobre 2017, l'Audience nationale, tribunal suprême espagnol, avait décidé que la loi qui avait permis le référendum et le scrutin lui-même étaient inconstitutionnels. Le Parlement catalan avait malgré tout décidé de poursuivre avec la déclaration et avait été dissous par le gouvernement espagnol.

M. Junqueras, les trois ministres et d'autres responsables avaient été alors poursuivis pour rébellion, seul chef d'accusation qui permettait de les suspendre. Cette étape avait alors été franchie en juillet 2018.

Président catalan attendu à Genève

Pendant leur détention préventive, les quatre plaignants ont saisi le Comité. Ils estimaient que cette suspension avant toute décision judiciaire violait le droit international, notamment le Pacte sur les droits civils et politiques. En octobre 2019, ces quatre personnes ont été condamnées pour sédition, crime qui ne suppose pas de recours à la violence, contrairement à la rébellion. Leur suspension avait alors été levée.

'Les garanties contre les restrictions aux droits politiques doivent être appliquées plus rigoureusement si celles-ci ont lieu avant, plutôt qu'après, une condamnation pour une infraction', affirme une membre du Comité. D'autant plus que les plaignants ont appelé la population à la retenue.

La décision du Comité de l'ONU a été rendue alors que le président catalan Pere Aragones est prévu jeudi à Genève. Il doit visiter une exposition et discuter avec le président du Grand Conseil. L'un de ses prédécesseurs qui avait fui après les poursuites lancées en 2017, Carles Puigdemont, est actuellement député européen. Madrid réclame son extradition.