La Convention européenne des droits de l'homme partiellement incompatible avec la constitution polonaise

La Cour constitutionnelle polonaise a jugé mercredi qu'une partie de la Convention européenne des droits de l'homme était incompatible avec la constitution polonaise. Cette décision constitue un nouveau défi à la justice européenne.

'La Cour constitutionnelle se débarrasse d'un jugement de la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) qui violait notre système' judiciaire, a tweeté le ministre adjoint de la Justice polonais, Sebastian Kaleta, en référence à une décision de la CEDH au printemps concernant une réforme controversée du système judiciaire polonais, accusée par Bruxelles de saper l'indépendance de la justice.

M. Kaleta a salué 'un grand jour pour la règle de droit et la souveraineté polonaises', se réjouissant qu''une nouvelle tentative d'interférence extérieure illégale dans le système (judiciaire) polonais ait été arrêtée'.

Inquiétudes du Conseil de l'Europe

'Le jugement rendu aujourd'hui par le Tribunal constitutionnel polonais est sans précédent et suscite de sérieuses inquiétudes', a réagi Marija Pejcinovic Buric, secrétaire générale du Conseil de l'Europe, organisation paneuropéenne distincte de l'UE et qui siège à Strasbourg, tout comme la CEDH, son bras judiciaire.

'Les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe, dont la Pologne, se sont engagés à garantir les droits et libertés énoncés dans la Convention européenne des droits de l'Homme, telle qu'interprétée par la CEDH', a-t-elle encore rappelé dans un communiqué.

'Les Etats membres sont également tenus d'exécuter les arrêts de la Cour', a insisté Marija Pejcinovic Buric, s'engageant à évaluer 'attentivement le raisonnement' de la Cour constitutionnelle polonaise et les 'effets' de sa décision.

Arrêt de la CEDH

Le ministère polonais de la Justice avait demandé à sa Cour constitutionnelle de se prononcer après un arrêt de la CEDH rendu en mai qui remettait en cause la légalité de la nomination de juges à ladite Cour constitutionnelle.

La CEDH s'est également prononcée récemment contre la régularité d'une 'chambre disciplinaire' pour les juges polonais, créée par le gouvernement conservateur populiste de Varsovie, qui est au coeur d'une virulente dispute entre la Pologne et l'UE.

L'affaire avait été portée devant la justice européenne par l'avocate Joanna Reczkowicz, suspendue par la chambre disciplinaire pour de présumés manquements à l'éthique. Mme Reczkowicz soutenait que la chambre était, dans les faits, une instance politique.

La CEDH a reconnu que la chambre n'était pas un 'tribunal indépendant et impartial établi par la loi au sens de la Convention européenne' des droits de l'homme, estimant donc que son droit à un procès équitable avait été violé.

Le gouvernement polonais, de son côté, soutient que ses réformes judiciaires sont nécessaires pour combattre la corruption des juges, critiquant les 'interférences' de Bruxelles.

L'UE insiste néanmoins sur le fait que ces réformes nuisent à l'indépendance de la justice, minant l'état de droit et, au final, la démocratie.

Dans une décision qui a fait du bruit au sein de l'UE, la Cour constitutionnelle polonaise avait rejeté le mois dernier la primauté du droit européen sur le droit polonais, provoquant un bras de fer avec Bruxelles qui a bloqué l'approbation du plan de relance économique post-Covid de Varsovie.