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Loi sur la souveraineté en Hongrie: l'UE ouvre une procédure d'infraction

07.02.2024 12h26

Loi sur la souveraineté en Hongrie: l'UE ouvre une procédure

Le paquet législatif hongrois, qui prévoit des peines d'emprisonnement, est dénoncé par les ONG et les détracteurs du Premier ministre nationaliste Viktor Orban comme une nouvelle offensive pour museler les contre-pouvoirs.

Photo: KEYSTONE/AP/Markus Schreiber

Bruxelles a lancé mercredi une procédure d'infraction contre la Hongrie, après l'adoption d'une législation instaurant une autorité de surveillance censée prévenir 'les interférences étrangères' dans le processus électoral et 'protéger la souveraineté' du pays.

Ce paquet législatif, qui prévoit des peines d'emprisonnement, est dénoncé par les ONG et les détracteurs du Premier ministre nationaliste Viktor Orban, qui y voient une nouvelle offensive visant à museler les contre-pouvoirs.

La Commission européenne a précisé, dans un communiqué, avoir envoyé à Budapest une lettre de mise en demeure pour violations du droit de l'UE. Le gouvernement hongrois a désormais deux mois pour y répondre.

Si la Commission a débloqué mi-décembre quelque 10 milliards d'euros pour la Hongrie, 21 milliards de fonds européens qui lui sont destinés demeurent gelés par l'UE dans le cadre de différentes procédures en raison des manquements à l'État de droit reprochés à Budapest.

Après 'une évaluation approfondie', 'la Commission soulève des sérieuses préoccupations quant à la conformité (de la nouvelle loi) avec le droit de l'UE', notamment concernant 'le principe de démocratie, les droits électoraux, le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, la protection des données de l'UE et plusieurs règles applicables au marché intérieur', explique une porte-parole.

'En outre, la création d'une nouvelle autorité dotée de pouvoirs étendus et d'un régime strict de surveillance et de sanctions risque de nuire gravement à la démocratie en Hongrie', a-t-elle ajouté lors d'une conférence de presse.

Mis en place à l'approche des élections européennes et municipales de juin 2024, ce 'bureau indépendant de protection de la souveraineté' aura pour mission 'd'enquêter' sur les 'attaques illégales' menaçant la sécurité nationale - dont les activités d'organisations bénéficiant de financements étrangers.

Le gouvernement hongrois accuse régulièrement l'UE et 'diverses organisations' étrangères, américaines notamment, de 'distribuer des milliards d'euros' à l'opposition afin 'd'influencer le choix des électeurs'.

Les investigations de l'autorité, dirigée par un proche de Viktor Orban, pourraient conduire à l'ouverture d'enquêtes judiciaires, avec à la clé d'éventuelles peines de prison pour tout candidat à des élections mis en cause.

Autre inquiétude: son pouvoir illimité et sans recours possible pour demander des données sensibles et des informations privées.

Plusieurs ONG de défense des droits humains, dont Amnesty International, ont dénoncé la volonté du gouvernement de 'faire taire les voix critiques', estimant que pourraient être ciblés 'journalistes, entreprises, syndicats, églises et municipalités'.

Les États-Unis s'étaient dits 'préoccupés' par une 'loi incompatible avec nos valeurs communes de démocratie, de liberté individuelle et d'état de droit' qui dote le gouvernement 'd'outils draconiens pouvant être utilisés pour intimider et punir les personnes dont les opinions ne sont pas partagées par le parti au pouvoir' Fidesz.

/ATS