Le Contrôle des finances soulève les risques financiers du F-35A

Le contrôle fédéral des finances recommande des améliorations à plusieurs niveaux, comme dans le secteur des risques financiers inhérents à l’achat du futur avion de combat (archives).

La Suisse ne peut pas compter sur des prix fixes pour l'achat du nouvel avion de combat, estime vendredi le Contrôle fédéral des finances (CDF). Armasuisse est appelée à compléter son inventaire des risques avec les aspects financiers.

Le CDF a audité l'ensemble du programme Air2030. Celui-ci est constitué de quatre projets: l'acquisition d'un nouvel avion de combat pour remplacer les F/A-18 et les F-5, l'acquisition d'un système de défense sol-air de longue portée, le remplacement du système de conduite des opérations aériennes et le maintien et remplacement des installations radars.

L'annonce de l'achat du F-35A de Lockheed Martin a fait des remous au niveau politique et médiatique. Certains points soulevés dans ces discussions ont été repris par le Contrôle fédéral des finances (CDF) afin d'évaluer leur pertinence en termes de risques.

Pas d'assurance

Celui-ci estime qu'il n'existe pas d'assurance juridique d'un prix fixe, au sens de forfaitaire selon la jurisprudence suisse, pour l'acquisition des F-35A. La notion de prix fixe mentionnée dans la 'Lettre d'offre et d'acceptance' (LOA) n'est pas clairement définie.

Le CDF ne peut pas dire quel type de contrat à prix fixe a effectivement été conclu, respectivement si cela correspond à un prix forfaitaire selon la conception du droit suisse. D'autres éléments, comme la mention répétée de 'coûts estimés', laissent planer le doute quant à un prix fixe au sens de forfaitaire.

Il est possible d’interpréter les différents éléments comme une assurance du gouvernement américain que ce dernier n’a pas l’intention de faire de bénéfice sur la transaction, mais que les coûts du constructeur seront répercutés sur l’acheteur.

L'incertitude est trop importante, estime le CDF. Armasuisse doit faire figurer ce point dans son analyse des risques du programme Air2030.

Sous-estimation

Les coûts d'entretien pour l'ensemble de la durée de vie comportent également une incertitude, indique le contrôle des finances. Selon armasuisse, les coûts d’exploitation seront fixes jusqu’en 2040.

Mais les expériences des autres pays acquéreurs du F-35A laissent planer un doute sur l'estimation des coûts d'exploitation, souligne le CDF. Un rapport des Etats-Unis montre que ces coûts ont été estimés de manière trop optimiste. Ces informations n’ont pas été considérées par armasuisse dans l’analyse des risques, critique le CDF.

Fausse image

Armasuisse rejette les critiques et les recommandations de Contrôle fédéral des finances. Selon elle, la présentation du CDF donne une fausse image des risques du projet. Elle suggère qu'il existerait des doutes quant aux accords contractuels sur le prix fixe ou que les coûts d’exploitation auraient été calculés sur une base aléatoire.

Et l'office de l'armement de rappeler que les contrats à prix fixe déterminent un prix qui n’est en principe pas sujet à révision. Le constructeur est responsable de la gestion des coûts ou doit faire face aux risques liés aux coûts et le gouvernement ne court que peu ou pas de risques liés aux coûts.

Le CDF met considérablement en danger les intérêts de la Confédération en remettant en question les accords passés avec les Etats-Unis en tant que partenaire contractuel et en émettant des doutes quant à leur caractère contraignant, malgré des accords contractuels clairs et expressément confirmés, se défend armasuisse.