AVS: le Conseil des Etats affine le modèle de compensations

Les Chambres fédérales ne sont toujours pas d'accord sur les compensations au relèvement de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans. Le Conseil des Etats a repris le modèle du National en le modifiant légèrement. Sa solution est légèrement plus coûteuse.

Mardi, le National s'est rallié au Conseil des Etats pour prévoir une période transitoire de neuf ans pour les femmes concernées. Il a adopté un modèle proposant d'une part un supplément à vie pour celles qui prendront leur retraite dès l'âge de référence et des conditions plus avantageuses pour celles qui la prendraient de manière anticipée. Les deux mesures ne sont pas cumulatives.

Jeudi, le Conseil des Etats a repris grosso modo les grandes lignes de cette solution, mais il diverge sur deux points: le montant des suppléments à octroyer et le taux de réduction de rente en cas de perception anticipée.

Alors que le modèle du National occasionnerait un coût de 3,252 milliards de francs de 2024 à 2032, celui du Conseil des Etats atteindrait 3,290 milliards de francs. Les deux solutions remplissent la condition qu'avait posée le Conseil fédéral, à savoir qu'au moins un tiers des économies réalisées grâce au relèvement de l'âge de la retraite (10 milliards) soit utilisé pour les compensations.

Un peu plus social

Dans le détail, le Conseil des Etats propose un supplément mensuel un peu plus élevé. Il propose 160 francs pour les femmes avec un revenu annuel déterminant jusqu’à 57'360 francs (contre 140 francs au Conseil national), 100 francs jusqu’à 71'700 francs (90 francs) et 50 francs dès 71'701 francs (40 francs).

'Le modèle doit surtout bénéficier aux revenus modestes. Plus le revenu est bas, plus l'AVS est importante dans les vieux jours', a plaidé Pirmin Bischof (Centre/SO). Les ajustements apportés sur le supplément sont de ce point de vue plus sociaux que ce que propose le National.

Le modèle progressif-dégressif échelonné durant les neuf ans est acquis. Concrètement, les femmes recevront une fraction du supplément les premières années, le supplément complet les quatrième et cinquième années et à nouveau une réduction les quatre dernières années.

Retraites anticipées moins avantageuses

Pour les femmes qui prendraient une retraite anticipée, trois ans au maximum avant l'âge de référence, le Conseil des Etats se montre par contre plus sévère. Le taux de réduction serait notamment plus élevé pour les revenus moyens et élevés.

Les sénateurs prévoient donc pour un revenu entre 57'300 francs et 71'700 francs un taux de réduction de 2,5% à 64 ans, 4,5% à 63 ans et 6,5% à 62 ans. Pour les revenus dès 71'700, ces taux seraient respectivement de 3,5%, 6,5% et 10,5%. C'est un demi-point de pourcentage de plus que ce que prévoyait le National, à une exception près.

Cette solution globale sur le supplément et les conditions en cas de retraite anticipée a été préférée par 34 voix contre 9 à une alternative de Damian Müller (PLR/LU). L'élu libéral-radical voulait limiter à sept ans la période durant laquelle les femmes pourraient toucher les suppléments. La majorité a estimé qu'il ne fallait pas compliquer à nouveau le compromis à bout touchant.

Rentes complémentaires: pas d'exception

Le Conseil des Etats n'est par contre pas d'accord sur la prise en compte du supplément dans le calcul des rentes complémentaires. Par 21 voix contre 18, il persiste à demander qu'il soit comptabilisé. La gauche a lutté en vain pour l'exclure. Près de 12% des femmes touchent des prestations complémentaires. Il ne faut pas risquer d'aggraver leur situation, a demandé en vain Marina Carobbio (PS/TI).

Les sénateurs sont en revanche d'accord sur le délai d'attente applicable à l'allocation pour impotent: il sera réduit d'un an à six mois.

Ne pas lier la BNS

Enfin, concernant la BNS, le Conseil des Etats ne veut rien savoir d'une éventuelle affectation du bénéfice issu des intérêts négatifs à l'AVS. Hannes Germann (UDC/SH) et Jakob Stark (UDC/TG) ont répété en vain que cet argent appartenait au peuple et que c'était un juste retour.

Charles Juillard (Centre/JU) a rappelé que les bénéfices de la BNS étaient distribués pour deux tiers aux cantons et qu'il profitait au final aux citoyens. Des arguments qui ont convaincu: la décision de ne pas toucher aux bénéfices a été prise par 27 voix contre 15.

Les Chambres s'étaient déjà mises d'accord pour harmoniser l'âge de la retraite à 65 ans, sur l'âge de 62 ans pour prendre une retraite anticipée et sur le taux TVA relevé de 0,4 point pour financer l'assurance.