Accords avec l'UE: le Conseil fédéral pour un référendum facultatif

Le ministre des affaires étrangères Ignazio Cassis a défendu mercredi la position du Conseil fédéral en faveur d'un référendum facultatif au sujet du paquet d'accords avec l'UE.

Dans les urnes, le paquet d'accords avec l'UE ne devrait être adopté qu'à la majorité du peuple, et non à la double majorité du peuple et des cantons. Le Conseil fédéral s'est prononcé mercredi en faveur d'un référendum facultatif. Le Parlement aura le dernier mot.

Le référendum facultatif en matière de traités internationaux constitue la solution la mieux fondée sur le plan constitutionnel et la plus viable sur le plan politique, estime le gouvernement dans un communiqué. En choisissant cette option, il dit afficher sa volonté de continuité et de cohérence politiques.

Le Conseil fédéral indique suivre sa pratique antérieure et assurer la continuité de la politique européenne de la Suisse. Cette manière de procéder correspond à celle pour les Accords bilatéraux I et II, même si les accords de Schengen/Dublin prévoyaient une reprise dynamique du droit plus étendue que le paquet d'accords actuel.

Le gouvernement précise toutefois que sa décision ne préjuge pas de la question d'un référendum obligatoire 'sui generis' en matière de traités internationaux, soit la nécessité d'un référendum à la double majorité. Il laisse ainsi une marge de manoeuvre au Parlement et aux cantons. L'Assemblée fédérale se prononcera définitivement sur cette question lors des débats.

Le Conseil fédéral a répété la nécessité de relations stables et fiables avec l'UE au vu de la situation géopolitique actuelle tendue. Le paraphe des textes des accords négociés l'an dernier est prévu en mai. L'ouverture d'une procédure de consultation sur le paquet d'accords, ainsi que sur la structure du projet et le type de référendum, est prévue avant l'été.

Le gouvernement a encore dit qu'il soumettra au Parlement quatre arrêtés fédéraux distincts sujets au référendum: un sur la stabilisation des relations bilatérales et trois sur le développement de celles-ci dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'électricité et de la santé. Cette procédure respecte le principe constitutionnel de l’unité de la matière.