Bâle-Ville: interdiction de la mendicité partiellement levée

Le Tribunal fédéral précise l'application de l'interdiction partielle de la mendicité dans le canton de Bâle-Ville (archives).

Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours contre l'interdiction de la mendicité décrétée par le canton de Bâle-Ville. Ainsi, l'interdiction de mendier dans les parcs publics est jugée disproportionnée. Les autres restrictions sont applicables sous conditions.

La révision de la loi sur les contraventions de police a été adoptée en 2021 par le Grand Conseil bâlois. Trois organisations et deux particuliers ont recouru contre l'introduction d'une interdiction partielle de la mendicité.

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral annule l'interdiction dans les parcs publics, car celle-ci n'est pas justifiée par un intérêt public prépondérant. Les dispositions combattant la mendicité intrusive ou agressive protègent suffisamment les visiteurs.

Une amende ne peut être infligée pour mendicité passive que si des mesures moins restrictives sont restées sans effet. Dans le cas contraire, l'amende contre des personnes indigentes ne serait souvent qu'une étape intermédiaire vers la privation de liberté. (arrêt 1C_537/2021 du 13 mars 2023)