Bouclier fiscal: requête d'une commission d'enquête parlementaire

Hadrien Buclin, député de la gauche radicale (EP) au Grand Conseil vaudois veut faire toute la lumière sur le mécanisme du bouclier fiscal (archives).

Le député de la gauche radicale Hadrien Buclin va déposer mardi au Grand Conseil une requête de commission d'enquête parlementaire (CEP) pour faire la lumière sur le système de bouclier fiscal vaudois. Le canton aurait sous-taxé de riches contribuables durant 13 ans.

'Je dépose aujourd'hui une demande de commission d'enquête parlementaire (CEP). J'ai plus de 40 signatures. Je la présenterai brièvement au Grand Conseil la semaine prochaine', a indiqué à Keystone-ATS M. Buclin. Il avait récemment expliqué dans des médias vouloir le faire 'non seulement parce que le problème est grave, mais parce qu'il s'est déroulé sur une longue durée et dépasse l'affaire Dittli'.

Il lui fallait réunir au moins 20 signatures pour qu'une telle requête soit prise en compte par le Bureau du Grand Conseil. Jusqu'ici, il disait n'en avoir que treize, issues de son groupe Ensemble à gauche & POP (EP) et quelques voix éparses.

Une déclaration mardi matin devant le plénum du chef du groupe socialiste Sébastien Cala a débloqué le compteur: 'Le PS soutiendra la requête d'une CEP (...). Nous voulons que toute la lumière soit faite sur le bouclier fiscal. Les pratiques actuelles doivent aussi être auditées', a-t-il affirmé. Il en a profité pour critiquer le Conseil d'Etat et sa 'manière intolérable' de communiquer sur ce dossier.

Long processus

Juste avant lui, la présidente de la commission des finances (COFIN), la PLR Florence Gross, avait aussi pris la parole pour dénoncer la manière dont les avis de droits de deux experts sur le bouclier fiscal avaient pu être publiés dans la presse, alors que la COFIN elle-même n'en avait eu qu'un très bref accès, 'une heure lors d'une consultation'.

'Depuis le 29 avril, la Chancellerie d'Etat nous a transmis ces avis de droits, qui nous satisfont. Désormais, la COFIN est déterminée à faire toute la lumière sur le déroulement et les conséquences du mécanisme du bouclier fiscal', a déclaré Mme Gross.

Depuis son introduction en 2009, l'administration cantonale aurait mal appliqué sa législation sur ce mécanisme de plafonnement des impôts des plus riches. Elle aurait ensuite tardé à rectifier le tir. Difficile de chiffrer les pertes pour l'Etat, mais potentiellement des dizaines de millions de francs.

Le Bureau du Grand Conseil va désormais impartir un délai au Conseil d'Etat pour qu'il se positionne par écrit sur cette requête d'une CEP. Ce n'est qu'ensuite que le sujet sera soumis en débat au Parlement, pour oui ou non lancer une telle commission.