Discrimination raciale: Yvan Perrin acquitté au Tribunal fédéral

Yvan Perrin (à droite) en compagnie de son avocat , le conseiller national UDC Jean-Luc Addor, lors de l'audience devant le Tribunal cantonal de Neuchâtel en septembre 2021.

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé l’acquittement de l’ex-conseiller national UDC Yvan Perrin dans une affaire de discrimination raciale sur Facebook. Le Ministère public neuchâtelois lui reprochait d’avoir maintenu des commentaires litigieux de tiers.

'Le défaut de connaissance, par le détenteur du compte en question, des commentaires litigieux exclut sa responsabilité pénale, en l'absence de base légale spécifique', a indiqué vendredi le TF dans un communiqué. Le droit suisse ne prévoit pas pour l'instant de norme régissant spécifiquement la responsabilité pénale des prestataires et des utilisateurs des réseaux sociaux.

Le Ministère public estimait que la responsabilité pénale d'Yvan Perrin pouvait se déduire des principes existants du droit pénal suisse. Pour le TF, l'obligation de surveillance et de modération pourrait entraîner 'un devoir de vigilance très lourd, puisque permanent et exhaustif, alors qu'aucune norme ne le prévoit expressément'.

La Haute Cour reconnaît qu'en rendant son mur accessible à tout public et en y abordant des thèmes politiques, sensibles et sujets aux amalgames, Yvan Perrin a créé un risque que des contenus illégaux y déposés. Toutefois, selon le TF, 'ce danger ne dépasse ce qui peut être socialement admis que si l'intéressé a connaissance du contenu problématique, qui a été ajouté sur sa page'.

Lors de l'audience devant le Tribunal cantonal en septembre 2021, le Ministère public avait relevé qu'il n'y a eu que 35 commentaires sur la publication incriminée. 'Est-ce si difficile d'y mettre de l'ordre ?', avait déclaré Pierre Aubert. Le procureur général avait estimé que le prévenu admettait une part de responsabilité puisqu'il avait déclaré effacer certains commentaires et qu'il ne l'avait pas fait avec les litigieux.

Le Ministère public avait notamment pointé le commentaire 'L'infection s'étend', à propos d'un article sur une inquiétante école à Lyon. Pour le procureur général, c'était une attaque contre les musulmans et pas seulement contre la mouvance islamiste des Frères musulmans.

Législation manquante

Le Ministère public avait requis une peine de 90 jours-amende avec sursis pendant deux ans et le paiement des frais de la cause pour discrimination raciale. Yvan Perrin s'y est opposé et a été acquitté par le Tribunal de police du Littoral et du Val-de-Travers en juillet 2020, puis par le Tribunal cantonal en septembre 2021.

L'ex-conseiller national est satisfait du jugement du TF. Sur les ondes de RTN, il a déclaré 'que c'est une victoire pour la liberté d'expression (...). La dénonciation était liée à une association musulmane qui visait à faire taire les opposants à cette politique d'islamisation'.

Pour Bertil Cottier, spécialiste en droit des médias, également interviewé par la radio neuchâteloise, cet arrêt engendre une situation 'désagréable' car le détenteur d'un compte Facebook n'est pas tenu d'aller regarder ce qui se dit sur son compte et de le monitorer. 'Il serait bon que le Parlement aborde cette question et légifère'.

Arrêt (6B 1360/2021)