Fiscalité: la Suisse ne figure plus sur la liste noire italienne

La conseillère fédérale Karin Keller-Sutter s'est réjouie de la signature de cette déclaration, qui a permis de classer deux questions fiscales importantes restées en suspens entre la Suisse et l'Italie.

La Suisse ne figure plus sur la liste noire italienne concernant l'imposition des personnes physiques. La ministre des finances Karin Keller-Sutter et son homologue italien Giancarlo Giorgetti ont signé jeudi une déclaration en ce sens.

Cet accord vise à 'régler les questions fiscales encore ouvertes' entre les deux pays. Grâce à lui, 'une entrave administrative aux relations fiscales entre les deux pays est (...) levée', se félicite le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SEFRI) dans un communiqué.

La Suisse réclamait depuis des années son retrait de la liste noire des paradis fiscaux mise en place en 1999 par l'Italie. Avec cette mesure, Rome entendait surtout donner la chasse aux stars et aux riches personnalités déclarant une résidence fictive à l'étranger dans le but de se soustraire au fisc transalpin.

Preuve de la domiciliation

La liste noire prévoyait 'un renversement du fardeau de la preuve' en matière de domicile fiscal pour les personnes physiques résidant en Italie qui transfèrent leur domicile en Suisse: en clair, c'était au fraudeur potentiel - et non au fisc - de prouver qu'il possédait une résidence durable à l'étranger.

En novembre dernier, le président de la Confédération Ignazio Cassis avait une nouvelle fois demandé à l'Italie de biffer la Suisse de sa liste noire, à l'occasion de la visite d'Etat à Berne du chef de l'Etat italien Sergio Mattarella. 'Il n'y a plus de raison' que la Confédération figure sur cette liste, Berne a fait ses devoirs, avait-il plaidé.

Dans un tweet, le PLR a salué un 'succès' pour sa conseillère fédérale: 'après 24 ans de blocages, elle résout les questions fiscales entre la Suisse et l'Italie'. Selon lui, l'accord obtenu 'est une étape positive dans la relation avec l'un des principaux partenaires de notre pays'.

Accord sur le télétravail

Parallèlement, les deux pays ont décidé d'instaurer une réglementation provisoire concernant l'imposition du télétravail des frontaliers. Cet accord amiable sera applicable jusqu'au 30 juin prochain.

Lors de la pandémie de coronavirus, Berne et Rome avaient conclu en juin 2020 un accord prévoyant 'à titre exceptionnel et provisoire' des règles spéciales sur l'imposition du télétravail. Cet accord n'avait pas été reconduit au-delà du 31 janvier dernier en raison de la fin des restrictions à la libre-circulation.

L'accord annoncé jeudi contient 'une réglementation provisoire' applicable à la situation prévalant entre le 1er février et le 30 juin 2023. Il sera signé 'dès que l'Italie aura adopté la base légale permettant de retirer la Suisse de sa liste noire', précise le DFF.

Imposition des frontaliers

Cité dans le communiqué, M. Giorgetti s'est par ailleurs dit confiant dans la volonté du Parlement italien de ratifier définitivement, ces prochaines semaines, le nouvel accord signé en 2020 concernant l'imposition des travailleurs frontaliers.

Cet accord, qui doit remplacer celui datant de 1974, prévoit que la Confédération conserve 80% des impôts à la source prélevés sur les revenus des frontaliers qui travailleront en Suisse à l'avenir. Les 'nouveaux' frontaliers - à savoir ceux qui arriveront après l'entrée en vigueur du traité - sont aussi soumis à l'imposition ordinaire en Italie qui doit, le cas échéant, éliminer la double imposition.

Une disposition transitoire s'applique aux personnes qui travaillent ou ont travaillé dans les cantons des Grisons, du Tessin ou du Valais entre début 2019 et l'entrée en vigueur du nouvel accord. En outre, la Suisse versera une compensation financière aux communes limitrophes italiennes correspondant à 40% de l'impôt à la source qu'elle perçoit.

Le Sénat italien a déjà validé l'accord début février, mais la Chambre des députés doit encore se prononcer. Du côté suisse, l'Assemblée fédérale a déjà adopté cet accord en mars 2022.