Initiative pour l'inclusion: consultation sur le contre-projet

L'initiative pour l'inclusion a été déposée le 5 septembre 2024 (archives).

Le Conseil fédéral partage les objectifs de l'initiative pour l'inclusion, mais souhaite les atteindre de façon plus rapide et plus concrète. C'est pourquoi il préfère un contre-projet indirect, divisé en deux volets. Il a ouvert mercredi une consultation à ce sujet.

L'initiative populaire 'Pour l’égalité des personnes handicapées' (initiative pour l'inclusion) exige que la Confédération et les cantons prennent des mesures contraignantes pour garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Elle a été déposée en septembre dernier par l'association Tatkraft, la Fondation pour la démocratie directe, Amnesty International Suisse et les associations Inclusion Handicap et Agile.ch.

Le gouvernement avait déjà indiqué vouloir opposer un contre-projet indirect à l'initiative. Selon lui, une modification de la Constitution ne permettra pas d'améliorer directement le quotidien des personnes concernées et propose plutôt d'inscrire les mesures nécessaires dans la loi.

Les organisations du domaine du handicap avaient salué les mesures, mais indiqué que le chemin était encore long. Le Conseil fédéral prévoit, d'une part, une nouvelle loi sur l'inclusion ciblée sur le domaine du logement et, d'autre part, une révision partielle de l’AI prévoyant des modifications dans les domaines des moyens auxiliaires et de la contribution d’assistance.

Logement et moyens auxiliaires

Le gouvernement compte agir en premier lieu dans le domaine du logement, 'car c'est dans ce domaine que les besoins sont les plus grands', rappelle-t-il dans un communiqué. Les personnes handicapées doivent bénéficier de la plus grande liberté possible, lorsqu'elles choisissent leur lieu de vie et leur logement.

Les cantons doivent donc proposer une vaste offre de mesures de soutien adaptées aux besoins, promouvoir l’accès à des logements accessibles et financièrement abordables, et mettre informations et conseils à la disposition des personnes concernées.

Le deuxième volet comprend des mesures qui doivent améliorer l'accès des personnes en situation de handicap à des moyens auxiliaires modernes. Il s’agit d’octroyer à l’AI davantage de possibilités de contrôler et d’influencer les prix de ces moyens afin de pouvoir en offrir une palette plus vaste grâce à des prix plus bas, et de promouvoir ainsi l’autonomie des personnes assurées.

Le Conseil fédéral veut aussi simplifier l’accès à la contribution d’assistance de l’AI pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. De plus, les bénéficiaires d’une allocation pour impotent tributaires d’une aide régulière qui souhaitent vivre chez eux doivent pouvoir bénéficier d’une contribution d’assistance pour engager la personne qui leur fournira l’aide nécessaire.

Cette mesure doit renforcer l’autonomie et l’autodétermination. Enfin, le Conseil fédéral souhaite une base légale permettant de lancer des projets-pilotes visant à renforcer l’autonomie par une simplification des mesures de soutien.

Train de mesures

En décembre passé, le Conseil fédéral a par ailleurs transmis au Parlement un projet modifiant la loi sur l’égalité pour les personnes handicapées. Toute cela doit former un train de mesures pour encourager l’inclusion des personnes handicapées, renforcer leurs droits en matière de participation à la vie publique, économique et sociale, ainsi que conduire à des améliorations dans le monde du travail et l’accès aux prestations.

Dans une prise de position, l'association Inclusion Handicap se dit déçue du Conseil fédéral. Son contre-projet indirect reste flou et ne fournit de loin pas le plan urgemment exigé pour une Suisse inclusive. Le gouvernement se fonde en outre sur une notion du handicap beaucoup trop étroite qui fait l’impasse sur environ trois quarts des personnes en situation de handicap.

Le délai de consultation court jusqu'au 16 octobre.