L'inscription du « stalking » dans le Code pénal à bout touchant

Les victimes de "stalking" seront mieux reconnues dans la loi suisse si le projet est validé par les deux Chambres (image prétexte).

L'inscription du 'stalking' dans le Code pénal arrive à bout touchant. Le National a accepté mercredi en conciliation de suivre le Conseil des Etats sur les modalités de poursuite. Une plainte est nécessaire dans tous les cas. Les sénateurs se prononceront jeudi.

Globalement d'accord lors des discussions dans la matinée, les conseillers nationaux ont formellement validé par 115 voix contre 46 la proposition de conciliation dans l'après-midi. Les sénateurs devaient également se prononcer mercredi. Ils voteront finalement jeudi.

La proposition sur la divergence qui opposait les deux Chambres devrait largement passer la rampe puisqu'elle suit la volonté du Conseil des Etats. Les victimes de harcèlement obsessionnel devront porter plainte peu importe le cas.

Le National a ainsi renoncé à son souhait de rendre la poursuite automatique lorsque le 'stalking' survient dans une relation conjugale, là où cette infraction est la plus récurrente. L'argument selon lequel la pleine collaboration de la victime est nécessaire pour prouver l'infraction commise a convaincu à l'unanimité, a déclaré Philippe Nantermod (PLR/VS) pour la commission.