La Suisse accorde le statut de protection « S » aux réfugiés

Le mécanisme a été approuvé à l'unanimité par les acteurs concernés (archive).

L'arrivée des Ukrainiens fuyant l'invasion russe sera facilitée. Le Conseil fédéral a décidé vendredi de leur accorder le statut de protection 'S'. Certains ressortissants non ukrainiens pourront aussi en bénéficier.

Ce statut de protection spécial, effectif dès minuit, est activé pour la première fois depuis sa création à la suite des guerres de Yougoslavie dans les années 1990, a déclaré la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter devant la presse.

Il permettra aux Ukrainiens d'obtenir un permis 'S' rapidement et sans devoir passer par une procédure d'asile classique, a-t-elle ajouté. Le droit de séjour est d'un an, mais il peut être prolongé aussi longtemps que les personnes sont exposées à un danger grave.

Les réfugiés pourront également faire venir des membres de leur famille et si le gouvernement n’a pas levé la protection provisoire au bout de cinq ans, les bénéficiaires recevront une autorisation de séjour B.

'Nous offrirons un foyer tant que la guerre dure', a déclaré la Saint-Galloise, qui a rappelé le bilan des déplacés depuis le début de l'invasion russe le 24 février: près de 2,5 millions. Environ 2100 réfugiés se sont annoncés en Suisse.

Permis pour certains non Ukrainiens

Le Conseil fédéral a allégé quelques conditions à l'octroi du statut afin de coller au mieux à la solution adoptée la semaine dernière par l'UE. Il a ainsi supprimé le délai de trois mois normalement appliqué avant de permettre aux réfugiés de travailler.

L'accès au marché du travail sera donc immédiat, tout comme celui à l'école, a commenté Karin Keller-Sutter. Les détenteurs du permis pourront également voyager librement dans l'espace Schengen.

Le gouvernement a décidé d'aller plus loin que les Vingt-Sept sur l'accueil des non Ukrainiens en accordant un statut spécial à certains d'entre eux. Les ressortissants d'un Etat tiers qui ont obtenu un permis de séjour valable en Ukraine avant la guerre et qui n'ont pas de possibilité de rentrer de manière sûre dans leur pays d'origine auront ainsi droit au sésame.

Ils pourront également faire bénéficier leur famille de ce statut. Il ne sera en revanche pas accordé aux personnes qui ont déjà obtenu un statut de protection dans un autre Etat de l'UE. La situation des personnes sans papier sera en outre vérifiée avant l'octroi d'un permis 'S', a précisé la secrétaire d'Etat aux migrations Christine Schraner Burgener.

Cantons prêts

Les cantons seront indemnisés par la confédération pour la prise en charge des détenteurs du permis, a encore précisé Karin Keller-Sutter. Ils bénéficieront d'un forfait qui s'élève en général à 1500 francs par personne par mois, soit 18'000 francs par année et qui couvre les frais de loyer, de l'aide sociale et des primes d'assurances-maladie.

Le besoin de mesures d'encouragement à l'apprentissage des langues est par ailleurs en cours d'évaluation, mais ce n'est pas une priorité, a commenté la conseillère fédérale. Les cantons se sont eux dits prêts à tout pour intégrer au mieux les bénéficiaires du permis.

Les enfants doivent pouvoir rapidement aller à l'école et les adultes poursuivre une activité lucrative qui correspond à leur niveau de formation. 'Nous ne voulons pas les pousser vers des professions à bas salaire ou vers la pauvreté', a commenté Fredy Fässler, président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de justice et police.