La Suisse doit publier plus de détails sur les contrats de vaccins selon le PFPDT
L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) n'a pas publié assez d'informations sur les contrats conclus avec ses fournisseurs de vaccins contre le Covid-19, a estimé lundi le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). En août 2022, l'OFSP avait publié sur demande 27 contrats partiellement caviardés.
Les motifs invoqués par l'OFSP et les entreprises de vaccins pour ne pas publier certaines informations n’ont pas été suffisamment motivés comme le voudrait la jurisprudence, estime le PFPDT Adrian Lobsiger dans un communiqué. Parmi ces motifs figurent notamment le secret d'affaires, les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales.
M. Lobsiger recommande à l'OFSP d'accorder «dans une large mesure» l'accès aux contrats d'acquisition de vaccins conclus entre la Confédération et les entreprises pharmaceutiques, comme Pfizer et Moderna. Ses recommandations s'appliquent aux vaccins qui figurent toujours dans la liste des produits autorisés par Swissmedic, a-t-il précisé.
M. Lobsinger a pris position dans cette affaire après avoir été saisi en tant qu'organe de médiation pour l'accès aux documents officiels. S'ils ne sont pas d'accord avec ses recommandations, les entreprises concernées et les personnes qui ont déposé une demande de médiation peuvent demander à l'OFSP de rendre une décision.
Avocats, journalistes, particuliers
Entre 2020 et 2022, «plusieurs personnes» avaient demandé l'accès aux contrats conclus par la Condéfération avec les fabricants de vaccins contre le covid-19 en invoquant la loi sur la transparence.
Un avocat avait par exemple voulu connaître le prix des vaccins et le montant budgétisé pour les acquisitions futures. Une conseillère cantonale UDC avait également demandé à consulter le dossier. Dans un premier temps, l'OFSP avait reporté l'accès aux documents.
En août 2022, il avait publié sur son site internet 27 contrats partiellement caviardés. Suite à cela, M. Lobsiger avait reçu dix demandes en médiation de la part d'avocats, de journalistes et de particuliers qui estimaient que l'OFSP avait caviardé trop d'informations.
En vertu de la loi sur la transparence, toute personne a le droit d’obtenir l’accès à des documents officiels de l’administration fédérale sans avoir à justifier d’un intérêt. Dans certains cas, et si la décision est suffisamment motivée, l’autorité peut limiter, différer ou refuser l’accès pour protéger des intérêts publics ou privés prépondérants.
Prix de la honte décerné à l'OFSP
En raison du caviardage partiel des contrats de vaccins, le réseau suisse des journalistes d'investigation investigativ.ch a décerné l'année dernière le prix du champion de l'entrave à l'information - le "Sabot d'or" - à la directrice de l'OFSP, Anne Lévy. L'association avait justifié son choix en invoquant le besoin du public d'obtenir des informations précises pour faire confiance aux autorités, ce d'autant plus en période de pandémie.