La procédure de naturalisation devrait être plus équitable

La procédure de naturalisation en Suisse est l'une des plus sévères dans le monde. Les exigences varient d'un lieu à l'autre et créent des inégalités. Pour l'Observatoire du droit d'asile et des étrangers, la loi durcie depuis 2018 doit être urgemment simplifiée.

Le quota de naturalisation se situe en Suisse à à peine 2%, indique un rapport publié mardi sur la question. Environ un quart de la population résidant en Suisse n’a pas de passeport suisse et est exclu de l’exercice des droits politiques, mais aussi d’un droit de séjour stable et inconditionnel.

Les conditions à remplir pour la naturalisation sont trop sévères et la procédure est trop diverse. Le rapport documente plusieurs cas et montre clairement combien la procédure de naturalisation est complexe dans la pratique et que le droit de citoyenneté est encore souvent compris comme un privilège et un instrument d’exclusion.

Exigences trop sévères

La personne qui veut demander sa naturalisation doit remplir deux conditions formelles: autorisation d’établissement (permis C) et dix ans de séjour en Suisse. Avant la révision, une autorisation de séjour (permis B) ou une admission provisoire (permis F) pouvait suffire.

Avec la nouvelle règle en vigueur, beaucoup de personnes, surtout des jeunes nés en Suisse ou venus en Suisse comme enfants, restent longtemps exclus du droit de citoyenneté suisse. Or, il est prouvé que la naturalisation accélère la participation et l’intégration.

Les personnes désirant être naturalisées doivent aussi remplir des 'critères d’intégration'. L'intégration est réussie si la personne respecte la sécurité et l’ordre publics et les valeurs de la constitution, si elle peut se faire comprendre dans une des langues nationales, si elle participe à la vie économique ou à l’acquisition d’une formation et si elle soutient l’intégration de sa famille.

Les cas décrits par l’ODAE-Suisse montrent que ces critères sont appliqués de manière trop rigide. Dans un cas, la demande de naturalisation a été suspendue en raison d’un accident routier sans dommage. Dans d’autres cas, le canton ou la commune a rejeté la demande parce que les personnes ne connaissaient pas des détails spécifiques locaux. Les différences communales et cantonales concernant la procédure sont trop grandes.

Plus de 10 recommandations

Pour garantir une plus grande équité, l'ODAE-Suisse fait une dizaine de recommandations. Les entretiens de naturalisation devraient être menés au niveau communal par des organes spécialisés et être verbalisés. Il faudrait abolir les votes sur les naturalisations dans des assemblées communales.

Les demandes de naturalisation ne devraient pouvoir être suspendues que si cela est nécessaire en raison de procédures pénales en cours. Sinon, il devrait être statué sur les demandes dans un délai clairement défini. Les émoluments de la procédure de naturalisation devraient être unifiés et baissés dans toute la Suisse.

Les autorités devraient informer de manière proactive sur la possibilité d’une naturalisation. Les personnes au bénéfice d’un permis de séjour ou d’une admission provisoire devraient pouvoir présenter une demande et la durée de séjour nécessaire de dix ans doit être diminuée.

Droit du sol

Les cantons et les communes ne devraient pas aller au-delà des exigences de la Confédération pour ce qui est des conditions de naturalisation. Pour les réfugiés, la procédure de naturalisation doit être accélérée.

La deuxième génération devrait être naturalisée de manière facilitée et le principe 'jus soli' devrait enfin être introduit, à savoir qu’une personne née en Suisse devrait acquérir la nationalité suisse à la naissance. Les procédures de naturalisation doivent être conçues de manière équitable, égalitaire et sans discrimination, conclut l'Observatoire.