Le gouvernement rejette l'initiative pour une 13e rente

Le Conseil fédéral ne veut pas d'une 13e rente AVS, qui serait trop coûteuse. Il a transmis mercredi son message au Parlement sans prévoir de contre-projet (archives).

L'initiative populaire pour une 13e rente AVS doit être rejetée. Le Conseil fédéral a adopté mercredi son message au Parlement, sans proposer de contre-projet. L'application du texte serait trop coûteuse, selon le gouvernement.

L'initiative populaire 'Mieux vivre à la retraite', lancée par l'Union syndicale suisse (USS) et des organisations féminines et de retraités, demande le versement d'une rente de vieillesse supplémentaire, du même montant que la rente AVS perçue chaque mois. Cela correspond à une hausse mensuelle des rentes de 8,33%.

Le montant de la 13e rente serait déterminé par les années de cotisations, les revenus d'une activité lucrative et les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance. Le projet permettrait une hausse de 99 francs de la rente AVS minimale, de 197 francs pour la rente AVS maximale et de 296 francs pour la rente maximale des couples, estime l'USS, à l'origine du texte.

Pas de marge

Les demandes d'amélioration des prestations de l'AVS sont compréhensibles, pour le Conseil fédéral. Mais il n'existe pas de marge de manœuvre financière pour une 13e rente. L'acceptation de cette initiative aggraverait encore la situation financière de l'assurance, car elle entraînerait des dépenses supplémentaires d'environ 5 milliards de francs en 2032.

Cela correspond à environ 0,8% de cotisations salariales ou à 1,1 point de TVA. Selon les perspectives financières actuelles, l'AVS présentera déjà un déficit de répartition de près de 4,7 milliards de francs dans le régime actuel en 2032, rappelle le Conseil fédéral.

Injustices

Une 13e rente de vieillesse entraînerait en outre des injustices, poursuit le Conseil fédéral. Un tel supplément ne se justifierait pas pour tous les retraités, notamment les plus aisés.

Et les bénéficiaires d'une rente de vieillesse en profiteraient non seulement pour ce qui est du montant annuel de leur rente, mais aussi dans le cadre des prestations complémentaires. Alors que les prestations des bénéficiaires d'une rente d'invalidité ou de survivants seraient calculées à un niveau inférieur. Une telle différence de traitement des rentes au sein du 1er pilier est problématique.

Réformes en cours

Et le Conseil fédéral de miser sur les réformes en cours. AVS 21, adoptée par le Parlement fin 2021 et sur laquelle le peuple se prononcera le 25 septembre, permettra de garantir le financement du 1er pilier et de ses prestations pour les dix prochaines années environ.

L'âge de la retraite sera uniformisé à 65 ans pour les hommes et les femmes. Des mesures de compensation atténueront les conséquences de ce changement pour les femmes proches de la retraite. L'augmentation de la TVA apportera des recettes supplémentaires.

Plutôt que de procéder à une coûteuse extension des prestations pour tous, le Conseil fédéral veut améliorer de manière ciblée la prévoyance vieillesse des assurés aux revenus modestes. Il est par exemple prévu d'étendre la prévoyance professionnelle obligatoire aux salariés dont le taux d'occupation et le revenu sont faibles, dans le cadre de la réforme LPP. Celle-ci est actuellement débattue au Parlement.

Les Chambres fédérales pourront désormais se prononcer sur l'initiative pour une 13e rente AVS.