Mesures Covid: demande de dommages et intérêts

L'avocat des plaignants a notamment évoqué l'obligation de certificat, qui aurait discriminé les personnes non vaccinées. La vaccination n'aurait pas empêché la contamination, ni la transmission du virus. Pourtant, des informations contraires auraient été diffusées.

Le Tribunal fédéral (TF) a décidé que les mesures édictées par le Conseil fédéral pendant la pandémie de Covid-19 n'étaient pas illégales. Il n'y a donc pas de base légale pour les dommages et intérêts exigés par plus de 10'000 personnes.

L'avocat des plaignants et le représentant de la Confédération ont pu présenter leurs plaidoiries jeudi, comme prévu dans les actions en responsabilité de l'Etat contre la Confédération. Il s'agissait dans une première étape de la procédure de déterminer si les actions du Conseil fédéral et des autorités étaient illégales ou non.

Le Conseil fédéral avait rejeté en avril 2022 la demande de dommages et intérêts d'un franc symbolique par plaignant. Les plaignants ont alors saisi le Tribunal fédéral. Ils ont également demandé que le TF constate que les mesures prises étaient illégales.

Franz Stadelmann, initiateur de la plainte, s'attendait à ce jugement. Pour lui, 'lorsque la politique prend le pas sur la recherche de la vérité et donc sur le droit, la limite de la démocratie vers la dictature est franchie depuis longtemps'.