Mesures pour mieux inclure les personnes en situation de handicap

La ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider a défendu lundi le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative pour l'inclusion, lors d'un long débat réparti sur deux jours.

Les personnes en situation de handicap doivent être mieux intégrées en Suisse, dans les domaines du travail, du logement ou des loisirs. Le National a approuvé lundi, par 108 voix contre 80, un train de mesures à titre de contre-projet à l'initiative pour l'inclusion.

L'initiative exige des mesures contraignantes pour garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Le Conseil fédéral est d'accord avec ces revendications. Il a toutefois préféré agir au niveau de la loi, via un contre-projet indirect, pour répondre plus rapidement et plus concrètement aux demandes.

Tous les partis sauf l'UDC ont souligné la nécessité d'agir. Alors que la Suisse a ratifié en 2014 la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, la mise en oeuvre reste lacunaire, selon Martine Docourt (PS/NE).

Travail et logement

La Chambre du peuple s'est montrée plus sensible que le gouvernement aux réalités des personnes concernées. Elle a élargi la définition de 'personne handicapée' pour inclure l'incapacité sensorielle en plus de celles physique, mentale et psychique. Elle a aussi ajouté des dispositions afin de mieux lutter contre les inégalités, par exemple en revoyant les droits de recours.

Le National a également étendu la portée du projet dans les domaines du travail, de la formation, du logement, de l'assistance et des loisirs. Il est essentiel que les personnes concernées puissent vivre et travailler de la manière la plus autonome possible grâce aux mesures de soutien, a indiqué Estelle Revaz (PS/GE) pour la commission.

Dans le domaine de l'emploi, l'accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire doit être facilité. En matière de formation, il faut encourager de manière ciblée les possibilités pour les jeunes en situation de handicap et renforcer certains instruments tels que le 'job coaching'.

Ainsi, ces personnes verront leur indépendance économique renforcée. En matière de logement, le National a décidé de renforcer la liberté de choix et de favoriser l'accessibilité des immeubles collectifs.

Contributions d'assistance

Le projet touche aussi aux contributions d'assistance. Les personnes en situation de handicap doivent disposer d'une certaine liberté de choix en ce qui concerne l'organisation de ces prestations. Ainsi, différents modèles doivent être proposés. Afin de mieux soutenir ces personnes sur le marché du travail, le nombre d'heures d'assistance possible doit être au moins de 90 par mois.

La Chambre du peuple a encore estimé qu'il fallait permettre aux personnes en situation de handicap d'accéder plus facilement aux activités sportives et culturelles. Les prestations d'assistance doivent être renforcées afin d'améliorer la participation sociale de ces personnes.

Le débat, réparti sur deux jours, a été long et animé. Sur plusieurs points, la gauche a tenté d'aller plus loin dans les mesures. A l'inverse, l'UDC, parfois soutenue par le PLR, a souhaité réduire la portée du projet à plusieurs endroits. Aucun des deux camps n'a gagné.

Le National a encore introduit un délai de huit ans pour évaluer la mise en oeuvre de la loi. Il a également suivi le gouvernement en acceptant de traiter la reconnaissance de la langue des signes dans un volet séparé. L'UDC et le PLR ne trouvaient pas nécessaire de créer une loi spéciale pour cela.

Initiative rejetée

Au début du débat, l'UDC ne voulait pas entrer en matière. Elle a également tenté de renvoyer le dossier au gouvernement, pour que l'impact soit moindre pour les employeurs. Au vote sur l'ensemble, le PLR s'est joint à l'UDC pour rejeter le contre-projet.

Quant à l'initiative, le National l'a rejetée par 97 voix contre 78 et 21 abstentions venant surtout du PLR. La gauche et quelques élus du Centre et du PLR ont soutenu le texte.

Le dossier part au Conseil des Etats.