Rejet de l'initiative « Pour des primes plus basses » au National

L'initiative du Centre "Pour des primes plus basses" doit être rejetée, estime le National mercredi. Mais la Chambre a soutenu un contre-projet du gouvernement qui fixera des objectifs pour maîtriser les coûts de la santé (archives).

L'initiative populaire du Centre 'Pour des primes plus basses' n'est pas la solution pour freiner la hausse des coûts de la santé, selon le Conseil national. Il a largement préconisé son rejet mercredi. Il a par contre soutenu un contre-projet du gouvernement.

Le texte centriste propose d'introduire un frein aux coûts, qui devraient évoluer en fonction de l'économie et des salaires. Concrètement, si la hausse des coûts par assuré est supérieure à plus d'un cinquième de l'évolution des salaires, la Confédération et les cantons devront s'activer pour faire baisser ces coûts.

Tous les partis sauf le Centre s'étaient déjà exprimés mardi lors des débats contre l'initiative. Elle a été jugée 'rigide', 'imprécise' et contre-productive. Le National a recommandé au peuple de la rejeter par 156 voix contre 28.

Agir immédiatement

A l'inverse, la chambre du peuple a soutenu le contre-projet indirect du gouvernement par 104 voix contre 74 et 5 abstentions. Lors des débats mercredi, le National s'est attaqué à la question des tarifs.

Le Conseil fédéral devra corriger immédiatement les rémunérations excessives de la structure tarifaire Tarmed pour les traitements médicaux ambulatoires, qui est dépassée. Par 105 voix contre 74, le National a décidé que cette mesure doit déjà s'appliquer aux primes de 2024. La gauche et le Centre ont fait étendre cette disposition aux structures tarifaires qui seraient inappropriées ou pas économiques.

Pas d'effet tout de suite

'Ce que vous discutez aujourd'hui n'aura malheureusement pas d'effet sur les primes 2023 et 2024', a rappelé le conseiller fédéral Alain Berset, qui voulait attendre deux ans après l'entrée en vigueur. Il n'a été soutenu que par l'UDC et le PLR.

'C'est encore le brouillard dans le domaine', a fait valoir Philippe Nantermod (PLR/VS) au nom de la commission. On ne sait pas quand cette nouvelle structure tarifaire sera mise sur pied. Il faut donc agir immédiatement.

Conventions tarifaires aussi

Le National veut également intervenir sur les conventions tarifaires. Lorsqu'une convention n'est plus économique ou appropriée, et que les partenaires ne parviennent pas à une révision dans un délai d'un an, l'autorité d'approbation pourra fixer le tarif. 'Une opération aux yeux qui prenait deux heures il y a 20 ans et quelques minutes aujourd'hui se voit toujours appliquer le même tarif, cela ne va pas', a exemplifié Benjamin Roduit (Centre/VS).

L'autorité devra prévoir des tarifs différenciés pour certaines positions de la structure tarifaire ou pour des groupes de fournisseurs de prestations. Par exemple, elle pourrait diminuer les tarifs pour certains spécialistes ou améliorer la situation des médecins de premier recours dans certaines régions.

Le Conseil fédéral ne voulait pas de cette proposition. Il faut garder une structure tarifaire uniforme, selon Alain Berset. Et les critères de tarification ne sont pas précisés.

Mardi déjà

Mardi, le National, contre l'avis de sa commission, avait soutenu l'idée du gouvernement d'introduire dans l'assurance de base un objectif de maîtrise des coûts via ce contre-projet. Confédération et cantons devront définir régulièrement dans quelle mesure les coûts peuvent augmenter, notamment pour les soins hospitaliers stationnaires, les traitements médicaux ambulatoires ou les médicaments. Ils devraient ensuite déterminer les mesures à prendre en cas de dépassement.

La droite ne voulait pas d'un objectif maximal pour réduire la croissance des coûts. Dénonçant un cadre trop rigide et une 'machine bureaucratique', elle craignait des répercussions négatives sur les soins.