Un candidat à la naturalisation obtient gain de cause

Le candidat à la naturalisation exploite un restaurant à Arth (SZ) depuis 2007. (archives)

La suspension de la naturalisation d'un Turc établi en Suisse depuis 30 ans mais condamné après un accident n'est pas conforme au droit, estime le Tribunal fédéral. La pratique schématique de l'administration ne tient pas compte de l'ensemble des circonstances.

Le candidat à la naturalisation s'était endormi au volant en juin 2020 et avait heurté un lampadaire. La collision avait provoqué des dégâts matériels uniquement. Le quinquagénaire avait écopé de 40 jours-amendes, avec sursis pendant 2 ans, et d'une amende.

L'accident était survenu durant la procédure de naturalisation. En conséquence, le Département de l'intérieur du canton de Schwytz avait suspendu la demande jusqu'à l'expiration du sursis puis l'avait transmise au Secrétariat d'Etat aux migrations. Mais ce dernier avait pris en compte l'inscription au Casier judiciaire et prolongé de 3 années supplémentaires le délai d'attente.