Un couple condamné pour fraude électorale lors du vote de Moutier

Un couple a été condamné pour fraude électorale lors du vote de Moutier sur son appartenance au canton du Jura. (photo symbolique)

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d'un couple à une peine de jours-amende avec sursis pour fraude électorale en lien avec le vote de Moutier du 18 juin 2017 sur son appartenance cantonale au Jura. Les juges de Lausanne ont rejeté le recours du couple.

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal fédéral soutient le point de vue de la Cour suprême bernoise selon lequel le couple n'avait pas son centre de vie à Moutier, même s'il y avait transféré ses papiers en 2009. Les époux y étaient inscrits à l'adresse du frère de la femme.

Selon le jugement du TF, la justice bernoise a démontré par différents points que le couple et ses enfants ont continué à habiter dans leur maison d'Eschert (BE), à 5 km de Moutier, après le transfert des papiers. Pour cela, elle a notamment mesuré la consommation d'eau dans les deux maisons.

En 2021, le mari avait écopé d'une peine de 60 jours-amende à 120 francs avec sursis durant deux ans, assortie d'une amende additionnelle de 15 jours-amende à 120 francs, soit 1800 francs. L'épouse avait elle été condamnée à 60 jours-amende à 30 francs.

Selon le Tribunal fédéral, le couple était conscient qu'il ne disposait pas du droit d'exercer ses droits politiques à Moutier. Il ne pouvait donc pas invoquer une erreur de fait. Les époux avaient fait valoir que jusqu'en 2018, aucune partie n'avait exprimé de doutes quant à la légalité de leurs actes.

Litige avec la commune

Le transfert des papiers avait été précédé d'un différend d'ordre économique entre le mari et la commune de résidence. Après le décès du frère de la femme en 2019, le couple s'est réinscrit à son domicile réel à Eschert, comme l'écrit le Tribunal fédéral.

En 2016 déjà, les autorités fiscales étaient arrivées à la conclusion que le centre de vie du couple ne se situait pas à Moutier et que les impôts devaient donc être payés à partir de 2014 à l'ancien et véritable domicile.

A noter que le vote des époux le 18 juin 2017 s'était neutralisé, l'un se prononçant en faveur du transfert de Moutier au canton du Jura et l'autre contre.

Le vote sur le changement de canton de Moutier a dû être répété en 2021 en raison d'irrégularités. Le Ministère public avait ouvert au total 16 procédures pour fraude électorale. La population s'est prononcée en faveur d'un transfert vers le canton du Jura. Le changement de canton aura probablement lieu en 2026. Les procédures pour fraude électorale n'ont plus d'influence sur le transfert de Moutier vers le canton du Jura (jugement 6B_1396/2022 du 7.6.2023).