Une commission dénonce le recours fréquent aux entraves

La commission nationale de prévention de la torture a dénoncé mardi le recours trop fréquent aux menottage lors de renvois forcés (illustration).

Les autorités d'exécution recourent encore trop souvent aux mesures de contrainte lors des renvois forcés. C'est la conclusion de la commission nationale de prévention de la torture (CNPT) qui a publié mardi son rapport pour la période d'avril à décembre 2021.

La CNPT a accompagné 33 vols spéciaux, a-t-elle indiqué dans un communiqué. Au total, 130 personnes, dont six familles et quinze enfants, ont été rapatriées. Elle a aussi assisté dans huit cas à la prise en charge et à la conduit à l'aéroport pour des renvois sur des vols de ligne.

Dans l'ensemble, le personnel qui exécute les renvois manifeste un comportement professionnel et respectueux, relève la CPNT. Les femmes sont par exemple accompagnées d'escortes de même sexe. La prise en charge des enfants, notamment des tout petits, est 'globalement correcte'.

Trop d'entraves

Mais la commission regrette le recours encore fréquent aux entraves pendant le transport et à l'aéroport. Sur les 43 transferts observés, la Commission relève que les escortes de police ont entièrement renoncé à l’usage de liens dans moins de la moitié des cas.

Dans environ 62% des cas, les personnes à rapatrier ont été partiellement entravées pendant le transfert dans certains cas à l’aide de menottes ou d'une ceinture. Deux personnes à rapatrier ont été menottées avec les mains dans le dos lors de leur prise en charge. Les menottes n'ont pas été retirées pendant le trajet vers l'aéroport.

Dans son rapport, la commission rappelle que des mesures de contrainte ne devraient être utilisées que dans les cas où les personnes mettent directement en danger leur propre sécurité ou celle d’autrui. En outre, elle regrette que dans certains cas, des enfants ont été témoins de ce traitement infligé à l'un de leurs parents.

Menottée même pour allaiter

L'un des cas particulièrement problématique est rapporté: une mère enceinte a été menottée lors de sa prise en charge en présence de ses enfants. Elle a dû allaiter son enfant alors qu’elle était entravée. Elle est également restée menottée pendant l’examen par le médecin appelé sur place. La commission estime que cette manière de procéder est 'dégradante et inhumaine'.

Le rapport mentionne aussi le cas d'un renvoi d'une famille de quatre personnes dans le canton de Genève qui a nécessité l'intervention de 45 policiers. Les autorités approchées ont expliqué que la famille avait menacé de se défénestrer du quatrième étage. La CNPT s'est montrée compréhensive, mais rappelle qu'un tel déploiement peut être traumatisant pour les enfants.

Rares exceptions à retenir

Au vu des pratiques qu’elle juge inappropriées, la commission réitère ses recommandations; les autorités devraient renoncer à toute forme de contrainte durant les transferts et limiter leur application aux seuls cas qui présentent un danger imminent pour leur propre sécurité et celle d'autrui.

La commission a également observé 17 tests de dépistage du Covid-19 réalisés sous contrainte à l’aéroport. Dans deux cas, la personne a été maintenue au sol pendant le test par des agents de l'escorte de police. La CNPT se prononce contre le recours à ces tests effectués sous contrainte sur des personnes à rapatrier.

L'Organisation suisse d'aide aux réfugiés a également plaidé contre les tests forcés. Dans un communiqué, elle demande au Conseil national de ne pas entrer en matière, lors de la session d'automne, sur la prolongation des bases légales proposée par le gouvernement. Aucun autre groupe de population n'est obligé et contraint de passer des tests Covid, argumente l'OSAR.