Une commission veut punir le harcèlement obsessionnel

Une commission du Conseil national veut inscrire le harcèlement obsessionnel dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique (image prétexte).

Le harcèlement obsessionnel doit être puni en tant que tel. La commission compétente du National a adopté sans opposition un avant-projet de loi visant à inscrire le 'stalking' dans le code pénal en tant qu'infraction spécifique.

Le harcèlement obsessionnel consiste à persécuter à plusieurs reprises une personne, à la harceler ou à l'épier. Les actes peuvent paraître socialement acceptables, mais leur intensité, la répétition peuvent devenir menaçantes et restreindre la liberté et le mode de vie individuel des personnes qui en sont victimes, explique la commission.

La base législative en vigueur est insuffisante pour punir le 'stalking', en particulier si aucune autre infraction n'est commise. Le code pénal doit donc être complété pour correspondre à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral.

Le harcèlement obsessionnel doit être puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire, indiquent vendredi les services du Parlement.

Par 13 voix contre 6 et 1 abstention, la commission s'est prononcée en faveur d'une infraction pénale distincte. Initialement, il était envisagé de compléter des normes pénales existantes, telles que celles de la menace ou de la contrainte. Le contre-projet sera mis en consultation fin mai.