Pas d'effet suspensif accordé au recours contre la loi sur la mendicité

La justice n’accorde pas l’effet suspensif à l’application de la récente loi sur la mendicité qui interdit sa pratique sur le périmètre de la rade ainsi que devant tout autres commerces ou autres lieux touristiques du canton. 

La justice vient d’écrire un nouveau chapitre de cette saga: vendredi dernier, la cour constitutionnelle a refusé de suspendre l’application de la nouvelle loi sur la mendicité entrée en vigueur le 12 février. A l’origine de ce positionnement, un recours qui dénonçait une nouvelle l’interdiction globale de mendier sur le territoire genevois. « Contrairement aux affirmations de la recourante, il ne paraît pas manifeste que l’article 11A interdirait la mendicité de manière générale en ville notamment au vu de la délimitation du périmètre du U-lacustre par le Conseil d’État», stipule la décision de la chambre constitutionnelle datée du 15 mars que Léman Bleu TV s'est procurée.

Pas une nouvelle interdiction globale de la mendicité

Pour les autorités cantonales, le rejet de l’effet suspensif va dans le bon sens. «Si la cour constitutionnelle avait jugé la loi contraire au droit supérieur, en particulier à la convention des droits de l’homme, elle en aurait bloqué l’application. Au contraire, là on nous dit que cette loi est claire dans ces contours et qu’elle ne constitue pas une nouvelle interdiction globale de la mendicité, explique le conseiller d’État en charge de la sécurité, Mauro  Poggia. 

Des considérations théoriques qui ne peuvent s’appliquer

A l’origine du recours, l’avocate de Messemrom Dina Bazarbachi conteste les arguments de développés par la cour de justice : «La chambre constitutionnelle s’est fourvoyée en n’accordant pas l’effet suspensif au recours, se noyant ainsi dans les considérations parfaitement théoriques qui ne peuvent s’appliquer concrètement dans le cadre de la loi.» 

Vers un recours devant le Tribunal fédéral? 

Mais l’avocate Dina Bazarbachi ne désarme pas. Elle envisage d’ores et déjà de recourir devant le Tribunal Fédéral avant même d’obtenir le positionnement de la cour de justice sur le fond.