Procédures de licenciements des fonctionnaires simplifiées

Trop rigide et pas assez adapté au marché du travail, le Conseil d’État veut simplifier les procédures de licenciement des fonctionnaires. Le gouvernement entend mettre fin à la réintégration obligatoire des collaborateurs en cas de licenciement abusif et les sanctions disciplinaires. 

Introduite en 2015, la réintégration obligatoire des collaborateurs en cas de licenciement abusif est «un échec», a expliqué Nathalie Fontanet pour justifier les modifications apportées aujourd’hui : depuis 2016, dit-elle, « ces réintégrations se passent mal : sur 14 tentatives seules 2 ont réussi ».  En conséquence, le Conseil d’Etat veut supprimer cette disposition en la remplaçant par une indemnité financière. 

Suppression des sanctions disciplinaires 

Le gouvernement veut aussi simplifier les procédures en supprimant les sanctions disciplinaires contre lesquelles tout fonctionnaire pouvait faire recours. Il s’agit ici, d’éviter des démarches longues et couteuses. Les arrangements financiers en cas de désaccord entre l’employé et sa hiérarchie, passent également à la trappe. 

Procédures de résiliation revues

Restent les procédures de résiliation des rapports de service. Elles sont revues. Dorénavant trois cas de figure sont possibles : si un collaborateur n’arrive plus à faire son travail ou est inapte à le faire. Un avertissement préalable doit lui être notifié. Sans possibilité de recours. Si un reclassement est  impossible, alors une résiliation peut être prononcée.    

Violations graves du devoir du fonctionnaire, motif valable 

Autre situation : Les violations graves et répétées de devoirs du fonctionnaire seront dorénavant un motif valable pour prononcer une résiliation des rapports de travail avec un employé. Sans avertissement préalable. Tout comme par les employés dans l’incapacité physique de remplir leur tâche en cas d'invalidité.   

Recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice toujours possible 

Enfin, en cas de suppression d’un poste, les collaborateurs doivent si possible être reclassés ailleurs. Dans ces trois cas de figure, tout employé peut toujours déposer un recours devant la Chambre administrative de la Cour de justice. 

Les syndicats de fonctionnaires mitigés

Quatre associations de représentants des collaborateurs ont été consultées. Deux sont pour. Deux autres contre, dont le Cartel intersyndical. «Concernant les réintégrations, la justice dit qu'elles doivent être réalisées, on doit pouvoir trouver des solutions. Le Conseil d'Etat ne pas supprimer cette disposition parce qu'il y eut quelques cas difficiles. Sur la suppression des sanctions, ils veulent les supprimer pour empêcher les collaborateurs de faire recours», s'indigne Olivier Baud, président du Cartel intersyndical. 

Le projet propose également des pistes d’amélioration des conditions de travail des fonctionnaires, avec une mobilité professionnelle accrue ou une meilleure évaluation de la hiérarchie.