Genève

Nathalie Fontanet: « La loi est un carcan qui manque de souplesse»

17.08.2022 17h38 Céline Argento

fontanet

Les procédures de sanction et licenciement des fonctionnaires vont changer. Le Conseil d’Etat a exposé son projet de loi cet après midi, jugeant la loi actuelle trop rigide et pas assez adaptée au monde du travail. La conseillère d'Etat en charge des Ressources Humaines, Nathalie Fontanet explique ses intentions

«Cette loi est un carcan qui manque de souplesse». C'est en ces termes que Nathalie Fontanet juge la loi actuelle relative au personnel de l’administration cantonale (LPAC). La nouvelle loi devrait permettre de clarifier les procédures engageant les collaborateurs. « Il n’y aura plus qu’une seule voie, nous supprimons la voie des sanctions. La résiliation des rapports de service se fera pour des justes motifs ou en cas de suppression de poste» explique Nathalie Fontanet. Le blâme a donc disparu. En cas de manquement, un avertissement sera donné. «Ce sont deux choses totalement différentes !» assure la conseillère d'État. « Le blâme était une sanction disciplinaire. L’avertissement non. Il vise à donner un rôle d’encouragement à l’amélioration du collaborateur, faute de quoi les rapports pourraient être résiliés.»

Quatre motifs

Les avertissements ou résiliations pourront être attribués suite à quatre motifs (inaptitude, insuffisance, violation grave des devoirs de fonction et incapacité). Se pose dès lors la question d'une utilisation abusive de ces motifs. Pour la conseillère d'État, tout est au contraire plus clair: «Par exemple, l’insuffisance de prestation, c’est un fonctionnaire qui ne remplit pas ses objectifs. Ses insuffisances sont documentées. C’est bien parfois, de donner un avertissement. Il faut réparer ces manquements. Je ne pense pas qu’il s’agisse de quelque chose qui va à l’encontre de l’intérêt du fonctionnaire.» 

40 licenciements par année 

Chaque année, 40 personnes sont licenciées en moyenne sur 19'600 personnes dans l'administration cantonale. Nathalie Fontanet se veut rassurante: «Le but de la loi n’est pas de licencier davantage.» Entre le traditionnel budget et cette loi, l’automne risque d’être mouvementé sur le front social. «Cette loi ne remet pas en question le statut de fonctionnaire ni le fait d’être soumis au droit public. Il s’agit simplement de se donner les moyens pour être plus agiles» insiste la conseillère d'État. 

La loi devra passer la rampe du Grand Conseil avant d'être validée.