Genève

En cas d’infractions graves, l'état pourra fermer les chantiers

01.12.2022 11h55 Denis PALMA

rédaction

Pour lutter contre le travail au noir et la sous-enchère salariale, le Conseil d’État veut suspendre avec effet immédiat les entreprises sur les chantiers en cas d’infractions graves. 

Suspension immédiate des travaux durant trois jours

2019, le vaste chantier du nouveau dépôt TPG fait scandale. La presse révèle que des ouvriers italiens se voyaient ponctionner une partie de leur salaire malgré des contrats conformes à la Convention collective de travail de la branche.  C’est pour éviter que ce type de situation ne se produise à nouveau, le Conseil d’État a élaboré une nouvelle arme. 

En cas de non-paiement de salaires ou de charges salariales ou d’une autre infraction grave, les modifications apportées à la loi permettront d’arrêter immédiatement un chantier public ou privé. Objectif, agir vite et de manière dissuasive. «L’autorité qui vient contrôler les chantiers, il s’agit souvent d’une commission paritaire composée de syndicalistes et de membres des organisations patronales, peut immédiatement prononcer la suspension des travaux à l’égard d’une entreprise qui viole ces obligations pour trois jours. Si à la fin des trois jours, l’entreprise n’a pas démontré qu’elle s’est mise en conformité, alors la suspension est prolongée mais cette fois-ci par une autorité de l’État», explique Fabienne Fischer, conseillère d’État en charge de l’économie.  

Patronat et syndicats unis contre la sous-enchère salariale  

La loi a été modifiée en collaboration avec les organisations patronales et syndicales. Pour les syndicats, la nouvelle base légale met fin à une forme d’impunité chez les patrons véreux qui gangrène le secteur de la peinture et de la sous-traitance. «Depuis près de 15 ans, dans tous ces abus de sous-traitance, les employés sont sous-payés, soumis à des faillites frauduleuses avec l’impossibilité pour les autorités d’arrêter ces chantiers.

Ces entreprises transfèrent les employés d’un chantier à un autre, ces situations perdurent et les préjudices financiers sont importants», indique le syndicaliste du SIT Thierry Horner. Pour le patronat, cette mesure permet de lutter «efficacement contre la concurrence déloyale», en exergue Nicolas Rufener, secrétaire syndicale des métiers du bâtiment. 

Possibilité d’étendre la mesure à d’autres secteurs de l’économie

A terme, cette mesure qui concerne d’abord le bâtiment pourrait être étendue à d’autres secteurs de l’économie. «La lutte contre le travail au noir est une priorité», a répété Fabienne Fischer. Le projet de loi sera soumis au Grand conseil début 2023.